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Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Vérifié le 10/03/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, le propriétaire peut généralement exiger qu’il lui verse un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution). Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire encaisse pour se prémunir d’éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (par exemple, des réparations locatives non faites). À la fin du bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie, à certaines conditions. Nous vous expliquons.

Les règles applicables au dépôt de garantie sont différentes, selon que le logement est loué avec un bail de logement vide, ou avec un bail de logement meublé :

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00