Textes de référence

• Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS) — Chapitre III, section 4 relative aux signatures électroniques
• Code civil : articles 1363 à 1368 — Équivalence de l’écrit électronique et de l’écrit papier (article 1366), définition de la signature électronique (article 1367 alinéa 2)
• Code civil : article 1379 — Valeur juridique d'une copie
• Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique — Conditions de fiabilité de la signature électronique (article 1)
• Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies — Conditions de fiabilité d'une copie