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Vos droits et démarches
Particuliers — Villasavary
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L'abandon de poste est caractĂ©risĂ© par une absence injustifiĂ©e du salariĂ© Ă son poste de travail notamment s'il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se reprĂ©sente plus sur celui-ci. L'abandon de poste peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une dĂ©mission sous certaines conditions. L'employeur peut sanctionner le salariĂ©. Nous faisons un point sur la rĂ©glementation.
L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs suivants :
- Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
- Droit de retrait
- GrĂšve
- Refus du salariĂ© dâexĂ©cuter une instruction contraire Ă une rĂ©glementation
- Modification du contrat de travail Ă lâinitiative de lâemployeur qui est refusĂ©e par le salariĂ©.
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.
Oui, le salariĂ© qui a abandonnĂ© son poste et qui ne reprend pas le travail peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire par l'employeur.
L'employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur doit prĂ©ciser Ă©galement le dĂ©lai dans lequel le salariĂ© doit reprendre son poste. Ce dĂ©lai ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă 15 jours calendaires.
L'employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise de travail.
Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Un modÚle est disponible :
Si le salariĂ© ne reprend pas son poste dans ce dĂ©lai, l'abandon de poste peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une dĂ©mission par l'employeur.
Toutefois, le salariĂ© peut rĂ©pondre Ă la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrĂȘt de travail pour justifier de son absence.
Lâemployeur peut dĂ©cider de ne pas mettre en demeure le salariĂ© de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salariĂ© est alors suspendu. Le salariĂ© nâest pas payĂ© pendant cette pĂ©riode.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépÎt de la demande.
Oui, l'employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Les possibilités pour le salarié de percevoir l'allocation chÎmage diffÚrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
Non, le salarié n'est pas indemnisé par France Travail (anciennement PÎle emploi).
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le réexamen de sa situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de recherches actives d'emploi, d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.
Si la demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chÎmage.
Si l'employeur ne considÚre pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l'employeur ne délivre pas au salarié l'attestation destinée à France Travail (anciennement PÎle emploi) et les autres documents de fin de contrat.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1222-1 Ă L1222-5 â ExĂ©cution de bonne foi du contrat de travail.
- Code du travail : article L1232-1 â Cause rĂ©elle et sĂ©rieuse
- Code du travail : article L1237-1 Ă L1237-1-1 â PrĂ©somption de dĂ©mission
- Code du travail : articles L4131-1 Ă L4131-4 â Droits d'alerte et de retrait : principes
- Code du travail : articles L4132-1 Ă L4132-5 â Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice
- Code du travail : article R1237-13 â PrĂ©somption de dĂ©mission : dĂ©lai et procĂ©dure de mise en demeure de l'employeur
