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Vos droits et démarches
Particuliers — Villasavary
Permis moto : permis A
Vous voulez conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) et vous vous demandez comment passer le permis moto A ? Nous vous présentons les informations à connaßtre et les étapes de la démarche.
Le permis A permet de conduire les véhicules suivants :
- Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
- 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kW.
Pour obtenir le permis A, vous devez avoir au minimum :
- 20 ans pour la conduite d'une moto d'une puissance supérieur à 35 kW (47,5 ch)
- 21 ans pour la conduite d'un 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kW.
Vous devez avoir le permis moto A2 depuis 2 ans ou plus.
Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis moto A2.
Par exemple, si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2024, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2026.
Vous pouvez suivre la formation dans une école de conduite (moto-école) ou une école associative agréées.
L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Lors de votre inscription à la formation, un livret de formation numérique vous est ouvert.
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
- L'école de conduite (auto école ou association)
- Les enseignants
- Les heures de conduite effectuées
- La formation dispensée
- La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Les tarifs de la formation sont libres.
La formation dure 7 heures et se fait sur une journée.
La formation comporte 1 séquence théorique et 2 séquences pratiques :
- 2 heures de théorie : accidentalité, vitesse, détectabilité, conduite et produits psychoactifs (alcool, drogues, médicaments...)
- 2 heures de maniabilité hors circulation, sur plateau
- 3 heures de conduite en circulation
Vous pouvez consulter le programme détaillé sur le site Légifrance.
Ă la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi. Il n'y a pas d'examen Ă passer.
L'attestation de suivi ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A du permis. Vous devez attendre de recevoir le mail ou le SMS de l'ANTS informant que votre demande de permis a été validée. Vous pourrez alors télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).
L'école s'occupe de la demande de votre permis A (titre de conduite).
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numériqueSi vous fournissez une photo papier, vous devez remplir et signer un formulaire photo-signature.
- Copie recto verso de votre permis A2
- Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880).
- Si vous ĂȘtes Ă©tranger, justificatif de rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour ou, si vous ĂȘtes dispensĂ© d'un titre de sĂ©jour, preuve de votre prĂ©sence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyerâŠ).
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :
Expédition du permis de conduire
Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépÎt dans la boßte aux lettres.
Lâadresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit ĂȘtre la plus complĂšte possible. Votre boite aux lettres doit prĂ©senter le nom et prĂ©nom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
à partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
Ă la fin de lâĂ©tape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi dâexpĂ©dition du courrier. Ce lien permet de suivre lâacheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut Ă©galement sâeffectuer directement sur le site de La Poste avec le numĂ©ro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous nâavez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuĂ©e, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
AccĂšs au formulaire de contact
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h Ă 17h.
DÚs réception du mail ou du SMS informant que votre demande de permis moto A a été validée, vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).
L'ADCS vous permet de conduire une moto relevant de la catégorie A du permis en attendant de recevoir le permis A (titre de conduite).
L'ADCS est valable durant 4 mois Ă compter de la date de son Ă©mission et peut ĂȘtre rééditĂ©e si nĂ©cessaire. Elle est valable uniquement en France.
La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.
à la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrÎle médical à passer.
Ainsi, mĂȘme si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catĂ©gorie de permis reste valable Ă vie (sauf restriction individuelle).
Toutefois, la durĂ©e de validitĂ© du titre peut ĂȘtre rĂ©duite pour raisons de santĂ©.
La validitĂ© du titre ne doit pas ĂȘtre confondue avec la validitĂ© des catĂ©gories de permis :
- La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.
- Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
Service Public (DILA)
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
LĂ©gende non numĂ©rotĂ©e : symbole et nom de l'Ătat qui a dĂ©livrĂ© le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-4 Ă R221-8 â DĂ©livrance et catĂ©gories du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 Ă R221-13 â VĂ©rification d'aptitude
- Code de la route : articles R311-1 Ă D311-4 â DĂ©finition des vĂ©hicules (article R311-1)
- ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numĂ©rique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels
- ArrĂȘtĂ© du 13 avril 2016 relatif Ă la puissance des motocyclettes dĂ©finies Ă l'article R311-1 du code de la route
- ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catĂ©gories A1 et A2 du permis de conduire
- ArrĂȘtĂ© du 26 avril 2013 relatif Ă la notification des rĂ©sultats des examens du permis de conduire
- ArrĂȘtĂ© du 8 novembre 2012 relatif Ă la formation requise pour l'obtention de la catĂ©gorie A du permis de conduire par les titulaires de la catĂ©gorie A2 depuis au moins 2 ans
- ArrĂȘtĂ© du 20 avril 2012 fixant les conditions d'Ă©tablissement, de dĂ©livrance et de validitĂ© du permis de conduire
