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Vos droits et démarches
Particuliers — Villasavary
AccĂšs au travail du demandeur d'asile
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă travailler si l'Ofpra n'a pas statuĂ© sur votre demande 6 mois aprĂšs le dĂ©pĂŽt de celle-ci. Nous faisons un point sur la rĂ©glementation. Elle diffĂšre selon que vous ĂȘtes dans les 6 premiers suivant le dĂ©pĂŽt de votre demande ou aprĂšs.
Textes de référence
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : articles L554-1 Ă L554-4 â AccĂšs au marchĂ© du travail
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : articles R521-1 Ă R521-20 â Enregistrement de la demande d'asile
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : article R571-1 Ă R573-2 â Droit au sĂ©jour du demandeur d'asile
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : article D531-1 Ă R531-39 â ProcĂ©dure devant l'OFPRA
- Directive 2013/33/UE Ă©tablissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale
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42 Rue du Barry11150 Villasavaryđ 04 68 11 93 95âïž mairie@villasavary.frđ Du lundi au vendredi de 8h00 Ă 12h00