Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : L426-8 à L426-10 — Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 — Taxes et droit de timbre à payer
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 — Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3 — Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
• Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6 — Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite (D254-4)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2 — Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 — Refus et retrait de la carte de séjour
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 — Renouvellement de la carte de séjour
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 — Liste des pièces à fournir : point 55