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Particuliers — Villasavary
Indemnité compensatrice de congés payés
Le contrat de travail peut ĂȘtre rompu ou peut arriver Ă son terme avant que le salariĂ© ait pris la totalitĂ© de ses droits Ă congĂ©s payĂ©s. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s. Elle diffĂšre selon que le salariĂ© est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire. Nous faisons un point sur la rĂ©glementation.
Textes de référence
- Code du travail : article L1242-16 â CDD et droit Ă l'indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s
- Code du travail : article L1251-19 â Contrat de travail temporaire et droit Ă une indemnitĂ© compensatrice de congĂ© payĂ©
- Code du travail : article L3141-28 â Droit Ă l'indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s
- Code du travail : article D3141-9 â Caisses des congĂ©s payĂ©s
- Code du travail : article D3141-34 â Caisse des congĂ©s payĂ©s BTP
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