Espace Entreprise

Démarches Entreprise

Vos droits et démarches

Particuliers — Villasavary

Service-Public.fr – Vos droits et dĂ©marches plus simplement

Indemnité compensatrice de congés payés

VĂ©rifiĂ© le 23/01/2026 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Le contrat de travail peut ĂȘtre rompu ou peut arriver Ă  son terme avant que le salariĂ© ait pris la totalitĂ© de ses droits Ă  congĂ©s payĂ©s. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s. Elle diffĂšre selon que le salariĂ© est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire. Nous faisons un point sur la rĂ©glementation.

Textes de référence

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 Ă  12h00