Démarches Entreprise
Harcèlement moral
Vous subissez des humiliations répétées de la part d’un membre de votre entourage (par exemple, conjoint, employeur) et cela nuit à vos conditions de vie ou de travail ? Il s’agit de harcèlement moral. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (avec une différence entre le secteur privé et le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 — Définitions et sanctions du harcèlement moral
- Code du travail : articles L1152-1 à 1152-6 — Harcèlement moral dans le secteur privé
- Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16 — Attributions du CSE
- Code général de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3 — Harcèlement moral dans le secteur public
- Code général de la fonction publique : article L135-6 — Signalement du harcèlement dans le secteur public
- Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail
- Circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
