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Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 08/01/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

  • L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

Textes de référence

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Voir aussi

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