Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 — Droit au séjour
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 — Droit au séjour permanent
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18 — Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6 — Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille