Démarches Entreprise
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 — Caution
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 — Délais de prescription
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00