Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article L111-15 — Reconstruction à l'identique
• Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 — Travaux soumis à permis de construire
• Code de l'urbanisme : article L424-5 — Retrait d'une décision
• Code de l’urbanisme : article L600-12-2 — Délai de recours devant le maire et/ou le préfet
• Code de justice administrative : article R421-1 — Délai de recours devant le juge administratif
• Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
• Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1 — Demande de permis de construire
• Code de l'urbanisme : article R*424-1 — Autorisation tacite
• Code de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4 — Décision implicite de rejet
• Code de l'urbanisme : article R*424-14 — RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
• Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 — Durée de validité du permis de construire
• Code de l'urbanisme : article R*431-2 — Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
• Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12 — Dossier de demande de permis de construire
• Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38 — Attestations
• Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7 — Construction d'une maison individuelle et accessibilité
• Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
• Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux — Modèles d'attestation sismique
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020
• Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012 — Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique