Démarches Entreprise
Séparation des concubins
Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4 — Juge aux affaires familiales
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 — Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
- Code civil : articles 1303 à 1303-4 — Enrichissement injustifié
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
