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Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Lors d’une saisie conservatoire, les biens meubles corporels et incorporels du débiteur sont saisis de façon provisoire à la demande du créancier et dans l’attente du jugement devant condamner le débiteur à payer sa dette. La saisie faite, le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Lorsque le débiteur est condamné à payer sa dette, et qu’il ne le fait pas, les biens saisis peuvent être vendus. Mais le débiteur peut contester la saisie conservatoire.
Nous vous présentons les informations à connaître, selon que vous êtes créancier ou débiteur :
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4 — Conditions et démarches
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8 — Conditions et démarches
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2 — Contestations
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3 — Contestations
- Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1 — Biens meubles saisissables
- Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1 — Biens meubles saisissables
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4 — Biens meubles corporels insaisissables (article L112-2)
- Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2 — Biens meubles corporels insaisissables
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6 — Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10 — Conversion en saisie-vente
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
