Démarches Entreprise
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
- Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
- Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
- Avis d'obsèques
- Courriers d'invitation et de remerciements
- Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
- Acquisition d'une concession dans un cimetière
- Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
- Frais de transport du corps
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais d'achat de fleurs et couronnes.
Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.
Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 775 — Prélèvement sur l'actif de la succession
- Code civil : articles 804 à 808 — Renonciation à la succession (article 806)
- Code civil : article 2331 — Ordre des créances prioritaires
- Code monétaire et financier : article L312-1-4 — Prélèvement sur compte bancaire
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30 — Service des pompes funèbres (article L2223-27)
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers — Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
- Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-27 — Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 — Capital décès de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2 — Prise en charge des frais funéraires (accident du travail)
- Code de la sécurité sociale : article D361-1 — Montant forfaitaire du capital-décès
- Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5 — Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 — Allocation de soutien familial
- Code des assurances : articles R211-29 à R211-44 — Assurances des véhicules
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 — Recouvrement par le FGAO
- Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107
Où s'adresser ?
Mairie
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Assurance Banque Épargne Info Service
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
+33 (0)1 43 98 77 00
Accès au formulaire de contact
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
+33 (0)1 43 65 46 38
Voir aussi
- Inhumation
- Procédure en injonction de payer
- Allocation de soutien familial
- Saisine du tribunal
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
- Capital en cas de décès