Textes de référence

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9 — Invalidation du permis (article L223-5)
• Code de la route : articles R221-4 à R221-8 — Délivrance du permis de conduire
• Code de la route : articles R221-9 à R221-13 — Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 — Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
• Code de la route : articles R224-20 à R224-24 — Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
• Code de la route : articles R226-1 à R226-4 — Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire — Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
• Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
• Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire