Démarches Entreprise
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en CDI ou en CDD. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en CDI. Nous faisons le point sur la réglementation.
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Textes de référence
- Code du travail : article L1225-4 — Protection de la salariée enceinte
- Code du travail : article L1132-1 — Discrimination
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 — Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 — Convention collective, articles 118 et suivants
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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
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