Démarches Entreprise
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49 — Remboursement anticipé : règles générales
- Code de la consommation : article R313-25 — Pénalités
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00