DĂ©marches Entreprise
Vos droits et démarches
Particuliers — Villasavary
ChĂŽmage : radiation par France Travail (anciennement PĂŽle emploi)
En tant que demandeur d'emploi inscrit Ă France Travail, pouvez-vous ĂȘtre sanctionnĂ© si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d'ĂȘtre radiĂ© de la liste des demandeurs d'emploi. Pour Ă©viter cela, vous avez l'obligation d'effectuer certaines dĂ©marches. Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation Ă connaĂźtre.
En tant que demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi, vous devez accomplir des démarches réguliÚres de recherche d'emploi dans le cadre de votre contrat d'engagement.
Votre recherche d'emploi doit ĂȘtre effective et active.
Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d'emploi en fournissant, par exemple, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à -dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont définis dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat d'engagement.
Lâoffre raisonnable dâemploi est dĂ©terminĂ©e Ă partir des critĂšres suivants :
- Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles
- Votre situation personnelle et familiale
- La situation du marché du travail local
- La nature et des caractĂ©ristiques de lâemploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)
- La zone géographique de recherche d'emploi délimitée au sein du territoire national
- Le salaire attendu.
Vous devez accepter toute offre raisonnable dâemploi qui vous est proposĂ©e.
En cas de refus de 2 offres d'emploi raisonnables sans motif lĂ©gitime de votre part, vous pouvez faire lâobjet dâune dĂ©cision de radiation de la liste des demandeurs dâemploi, ainsi que dâune suppression de votre allocation si vous ĂȘtes indemnisĂ©.
Votre contrat d'engagement doit ĂȘtre actualisĂ© pĂ©riodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© d'accepter :
- un emploi à temps partiel si votre contrat d'engagement prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,
- un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée,
- un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).
Vous devez actualiser mensuellement votre situation.
La loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Les motifs de radiation sont les suivants :
- Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
- Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle
- Fausses dĂ©clarations pour ĂȘtre ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles dĂ©clarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 âŹ)
- Refus Ă 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Refus d'Ă©laborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
- Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
- Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
- Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
- Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
France Travail peut accéder à vos données personnelles auprÚs de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).
France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financiÚre avec le versement d'allocations chÎmage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, France Travail vous informe par notification.
Vous disposez alors d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de France Travail.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprĂšs du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.
Vous pouvez ĂȘtre accompagnĂ© de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprĂšte ou un simple particulier).
à la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d'emploi.
La radiation prend effet Ă la date de notification transmise par France Travail.
La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.
Si vous manquez Ă vos obligations prĂ©cisĂ©es dans votre contrat d'engagement, vous risquez d'ĂȘtre radiĂ© de la liste des demandeurs d'emploi.
Les motifs de radiation sont les suivants :
- Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
- Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle
- Fausses dĂ©clarations pour ĂȘtre ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles dĂ©clarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 âŹ)
- Refus Ă 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Refus d'Ă©laborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
- Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
- Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
- Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
- Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction. Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins 30 % pendant une durée d'un à 2 mois.
Si vous continuez de manquer Ă vos obligations, un 2e niveau de sanction peut ĂȘtre appliquĂ© allant jusqu'Ă la suspension totale (100 %) du versement de votre allocation et la radiation de la liste des demandeurs dâemploi.
En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durĂ©e de la suspension peut ĂȘtre de 1 Ă 4 mois.
En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.
Le dispositif dit de suspension - remobilisation peut mettre fin à la durée de la radiation si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple).
Les barĂšmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail ou le RSA ou aucun des 2Â :
| Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
| Au 1er manquement | Suspension de 30 % Ă 100 % de lâallocation pendant 1 Ă 2 moisRemobilisation possible pendant la durĂ©e de la suspension | Suspension de 30 % Ă 100 % du RSA pendant 1 Ă 2 moisRemobilisation possible pendant la durĂ©e de la suspension | DĂ©cision dâavertissement |
| A partir du 2e manquement | Suspension ou suppression de 30 % Ă 100 % de lâallocation pendant 1 Ă 4 moisEn cas de suspension : remobilisation possible pendant la durĂ©e de la suspensionEn cas de suppression totale (100 %) pour une durĂ©e de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs dâemploi pour la mĂȘme durĂ©e | Suspension ou suppression de 30 % Ă 100 % du RSA pendant 1 Ă 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durĂ©e de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durĂ©e de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs dâemploi pour la mĂȘme durĂ©e sur proposition du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental | Radiation de la liste des demandeurs dâemploi pendant 1 Ă 4 mois |
| Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
| Au 1er manquement | Suspension de 30 % Ă 100 % de lâallocation pendant 1 Ă 2 moisRemobilisation possible par lâĂ©laboration du contrat pendant la durĂ©e de la suspension | Suspension de 30 % Ă 100 % du RSA pendant 1 Ă 2 moisRemobilisation possible par lâĂ©laboration du contrat pendant la durĂ©e de la suspension | Non concernĂ© |
| A partir du 2e manquement | Suspension ou suppression de 30 % Ă 100 % de lâallocation pendant 1 Ă 4 moisEn cas de suspension : remobilisation possible par lâĂ©laboration du contrat pendant la durĂ©e de la suspensionEn cas de suppression totale (100 %) pour une durĂ©e de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs dâemploi pour la mĂȘme durĂ©e | Suspension ou suppression de 30 % Ă 100 % du RSA pendant 1 Ă 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation par lâĂ©laboration du contrat est possible pendant la durĂ©e de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durĂ©e de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs dâemploi pour la mĂȘme durĂ©e sur proposition du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental | Non concernĂ© |
| Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
| Au 1er manquement | Suspension de 30 % Ă 100 % de lâallocation pendant 1 Ă 2 moisRemobilisation possible par la mise Ă jour du contrat pendant la durĂ©e de la suspension | Suspension de 30 % Ă 100 % du RSA pendant 1 Ă 2 moisRemobilisation possible par la mise Ă jour du contrat pendant la durĂ©e de la suspension | Non concernĂ© |
| A partir du 2e manquement | Suspension de 30 % Ă 100 % de lâallocation pendant 1 Ă 4 mois. La remobilisation est possible par la mise Ă jour du contrat pendant la durĂ©e de la suspension.En cas de suspension totale (100 %) pour une durĂ©e de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs dâemploi pour la mĂȘme durĂ©e | Suspension ou suppression de 30 % Ă 100 % du RSA pendant 1 Ă 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible par la mise Ă jour du contrat pendant la durĂ©e de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durĂ©e de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs dâemploi pour la mĂȘme durĂ©e sur proposition du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental | Non concernĂ© |
| Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
|  Au 1er manquement | Suppression totale de l'allocation pendant 2 mois (100 %)Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois | Suspension de 30 % Ă 100 % du RSA pendant 1 Ă 2 moisRemobilisation possible pendant la durĂ©e de la suspensionRadiation de la liste des demandeurs dâemploi pour la mĂȘme durĂ©e que la sanction prononcĂ©e Ă la demande du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental | Radiation de la liste des demandeurs dâemploi pendant 2 mois |
| A partir du 2e manquement | Suppression totale (100 %) de l'allocation pour une durĂ©e de 4 moisRadiation de la liste des demandeurs dâemploi pour la mĂȘme durĂ©e | Suspension ou suppression de 30 % Ă 100 % du RSA pendant 1 Ă 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durĂ©e de la suspensionRadiation de la liste des demandeurs dâemploi pour la mĂȘme durĂ©e que la sanction prononcĂ©e Ă la demande du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental | Radiation de la liste des demandeurs dâemploi pendant 4 mois |
| Vous percevez une allocation de France Travail | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
| Suppression totale et dĂ©finitive de lâallocationRadiation de la liste des demandeurs dâemploi pendant 6 Ă 12 mois | Radiation de la liste des demandeurs dâemploi pendant 6 Ă 12 mois |
| Vous percevez une allocation de France Travail | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
| Au 1er manquement | Suppression totale (100)Â % de lâallocation pendant 1 mois | DĂ©cision dâavertissement |
| Ă partir du 2e manquement | Suppression totale (100Â %) de lâallocation pendant 2 moisRadiation de la liste des demandeurs dâemploi pendant 2 mois | Radiation de la liste des demandeurs dâemploi pendant 2 mois |
| Vous recevez une allocation de France Travail | |
| Ă compter du 1er manquement | Suppression totale de lâallocation pour une durĂ©e de 4 moisRadiation de la liste des demandeurs dâemploi pour 4 mois |
Pour les personnes qui perçoivent le RSA, la suspension est plafonnée à 50  %du montant de l'allocation :
- si le foyer de la personne percevant le RSA est composé de plus d'une personne
- ou si la personne percevant le RSA est une personne isolée (personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de maniÚre notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec un époux, concubin ou partenaire de Pacs).
| Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1er manquement | Durée de la radiation en cas de 2e manquement | Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
| Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement] | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Absence de dĂ©claration ou dĂ©claration mensongĂšre | Radiation entre 6 et 12 mois consĂ©cutifs. Toutefois, si la fausse dĂ©claration est liĂ©e Ă une activitĂ© non dĂ©clarĂ©e d'une durĂ©e trĂšs brĂšve, la suppression peut ĂȘtre de 2 Ă 6 mois. |
Durant la période de radiation, les allocations chÎmage ne sont plus versées, en partie ou totalement.
La suppression du versement des allocations chĂŽmage peut ĂȘtre partielle. Les droits qu'il vous reste Ă percevoir sont rĂ©duits de la durĂ©e de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu'une partie de vos allocations. Si vous vous rĂ©inscrivez Ă France Travail (Ă la fin de la pĂ©riode de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu'Ă la fin de vos droits.
Lorsque la durĂ©e de la suppression des allocations est supĂ©rieure Ă la durĂ©e des droits quâil vous reste, vos allocations seront supprimĂ©es dans la limite du nombre de jours quâil vous reste. Par exemple : il vous reste 30 jours d'allocations Ă percevoir et vous ĂȘtes radiĂ© pour une durĂ©e de 2 mois, France Travail procĂšdera alors Ă votre radiation pour une durĂ©e de 2 mois et supprimera les 30 jours dâallocations quâil vous reste.
La suppression du versement des allocations chĂŽmage peut ĂȘtre totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l'ensemble de vos allocations. Si vous vous rĂ©inscrivez Ă France Travail (Ă la fin de la pĂ©riode de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.
En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.
France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l'envoi du courrier.
à la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
La suppression du versement de l'ARE par France Travail entraĂźne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Si vous ĂȘtes alors radiĂ© de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la dĂ©cision de France Travail, vous disposez d'un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de la dĂ©cision pour la contester :
- Vous devez d'abord faire une réclamation auprÚs de France Travail
- Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
- Si la mĂ©diation nâaboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif si le dĂ©saccord persiste aprĂšs la mĂ©diation (le tribunal administratif compĂ©tent est celui oĂč se situe l'agence France Travail qui a pris la dĂ©cision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3132-1 Ă L3132-3-1 â Repos hebdomadaire
- Code du travail : articles L5312-1 Ă L5312-14 â Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles L5411-1 Ă L5411-5 â Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles L5411-6 Ă L5411-7 â Recherche d'emploi
- Code du travail : articles R5411-9 Ă R5411-10 â DisponibilitĂ© du demandeur d'emploi
- Code du travail : articles R5411-11 Ă R5411-12 â Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
- Code du travail : articles L5412-1 Ă L5412-2 â Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles L5426-5 Ă L5426-8 â PĂ©nalitĂ© administrative
- Code du travail : article L5426-1-2 â Dispositions particuliĂšres applicables aux bĂ©nĂ©ficiaires de l'allocation d'assurance Ă la suite d'une dĂ©mission
- Code du travail : article L5426-2 â Suppression du revenu de remplacement
- Code du travail : articles R5411-17 Ă R5411-18 â Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles R5412-1 Ă R5412-7-1 â Sanctions des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles R5426-3 Ă R5426-11 â Suppression du revenu de remplacement
- Code pĂ©nal : article 441-6 â Fraude administrative : montant de l'amende
- Instruction France Travail (anciennement PÎle emploi) n° 2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- Instruction France Travail (anciennement PÎle emploi) n° 2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d'effet des décisions de radiation et aux délais de procédure
- Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables