Démarches Entreprise
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. C’est le cas par exemple si un de vos héritiers est une personne vulnérable ou lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code civil : articles 1025 à 1034 — Exécuteur testamentaire
- Code civil : articles 812 à 812-1-4 — Conditions du mandat à effet posthume
- Code civil : articles 812-2 à 812-3 — Rémunération du mandataire
- Code civil : articles 812-4 à 812-7 — Fin du mandat à effet posthume
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Notaire
Chambre départementale des notaires
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
