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Carte du combattant

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2024 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaßtre.

La carte du combattant vous donne accĂšs aux droits suivants :

  • Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
  • Avantages procurĂ©s par la qualitĂ© de ressortissant de l'OnacVG
  • Titre de reconnaissance de la Nation
  • Port de la croix du combattant
  • Majoration d'une rente mutualiste par l'État
  • À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplĂ©mentaire de quotient familial pour le calcul de l'impĂŽt sur le revenu.
  • Drapeau tricolore sur le cercueil

Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son ùge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dÚs qu'il est ùgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impÎt sur le revenu.

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations extérieures (Opex)et des conflits suivants :

Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 112 jours de service
  • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de prĂ©sence
  • Avoir participĂ© personnellement Ă  5 actions de feu ou de combat
  • Avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire et avoir Ă©tĂ© privĂ© de la protection des conventions de GenĂšve (militaire uniquement)
  • Avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, Ă  la condition d'avoir antĂ©rieurement ou postĂ©rieurement appartenu Ă  une unitĂ© combattante
  • Avoir subi une longue captivitĂ©
  • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unitĂ© ou la formation Ă  laquelle elles ont appartenu, sans condition de durĂ©e de sĂ©jour dans cette unitĂ© ou formation
  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
  • Avoir un acte de dĂ©cĂšs portant la mention « Mort pour la France »

Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu Ă  une unitĂ© combattante. Les services accomplis au-delĂ  du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas Ă©tĂ© interrompus.
  • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de prĂ©sence
  • Avoir participĂ© personnellement Ă  5 actions de feu ou de combat
  • Avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire et avoir Ă©tĂ© privĂ© de la protection des conventions de GenĂšve (militaire uniquement)
  • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unitĂ© ou la formation Ă  laquelle elles ont appartenu, sans condition de durĂ©e de sĂ©jour dans cette unitĂ© ou formation
  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
  • Avoir un acte de dĂ©cĂšs portant la mention « Mort pour la France »

Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir subi une longue captivitĂ©
  • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unitĂ© ou la formation Ă  laquelle elles ont appartenu, sans condition de durĂ©e de sĂ©jour dans cette unitĂ© ou formation
  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
  • Avoir un acte de dĂ©cĂšs portant la mention « Mort pour la France »

Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-mĂȘme.

En cas de décÚs survenu depuis le 1er janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :

  • Son Ă©poux ou Ă©pouse
  • Son partenaire de Pacs
  • Ses orphelins ou leur tuteur
  • Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et Ă©levĂ©
  • Son frĂšre ou sa sƓur
  • Son grand-pĂšre ou sa grand-mĂšre
  • La personne qui a vĂ©cu maritalement avec lui
  • Son Ă©poux ou Ă©pouse remariĂ©
  • Son partenaire de Pacs qui a contractĂ© un nouveau Pacs

Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

La dĂ©marche varie selon que vous ĂȘtes ou non français :

Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identitĂ© ou de votre passeport
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
💡 À noter

En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identitĂ© ou de votre passeport
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Copie de tout document portant le n° INSEE, ou Ă©ventuellement copie de votre carte vitale

Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte d'identitĂ©, ou de votre passeport, ou de votre carte de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
💡 À noter

En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie d'une piĂšce d'identitĂ© comportant une photographie
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Fiche individuelle ou familiale d'Ă©tat civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identitĂ© ou de votre passeport
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Certificat de vie et de rĂ©sidence datant de moins de 3 mois dĂ©livrĂ© par le consulat ou l'ambassade de France
  • Acte de notoriĂ©tĂ© tenant lieu d'acte de naissance
  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identitĂ© ou de votre passeport
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Certificat de rĂ©sidence datant de moins de 3 ans
  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identitĂ© ou de votre passeport
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Carnet d'enregistrement familial
  • Certificat de rĂ©sidence Ă©tabli par le chef du village ou l'ambassade de France
  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identitĂ© ou de votre passeport
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rĂ©digĂ©e intĂ©gralement en français.Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identitĂ© lors de votre engagement (orthographe exacte dĂ©clarĂ©e au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complĂšte, et, en 2e partie, votre nouvelle identitĂ© avec la date de naissance et la filiation complĂšte qui vous sera dĂ©livrĂ©e par l'officier d'Ă©tat civil de votre lieur de rĂ©sidence.Les 2 parties doivent ĂȘtre entiĂšrement renseignĂ©es (l'acte d'individualitĂ© n'est pas valable)
  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identitĂ© ou de votre passeport
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Un extrait des registres de l'Ă©tat civil en français
  • Un acte de notoriĂ©tĂ© tenant lieu d'acte de naissance
  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identitĂ© ou de votre passeport
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Certificat de vie et de rĂ©sidence datant de moins de 3 mois dĂ©livrĂ© par le consulat ou l'ambassade de France
  • Acte de notoriĂ©tĂ© tenant lieu d'acte de naissance

Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, CÎte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identitĂ© ou de votre passeport
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Acte de naissance en français avec des mentions marginales
  • Certificat de concordance ou d'individualitĂ© datant de moins de 3 mois
  • Certificat de vie datant de moins de 3 mois
  • Certificat de rĂ©sidence datant de moins de 3 mois
  • Original du livret militaire
  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie d'une piĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
  • Une photographie d’identitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
  • Extrait d'acte de naissance ou fiche d'Ă©tat civil lisible et rĂ©digĂ© en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.

Vous pouvez faire la demande entiÚrement en ligne, ou par courrier :

Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :

Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :

La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépÎt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 Ă  12h00