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Carte du combattant
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaßtre.
La carte du combattant vous donne accĂšs aux droits suivants :
- Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
- Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'OnacVG
- Titre de reconnaissance de la Nation
- Port de la croix du combattant
- Majoration d'une rente mutualiste par l'Ătat
- à partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impÎt sur le revenu.
- Drapeau tricolore sur le cercueil
Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son ùge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dÚs qu'il est ùgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impÎt sur le revenu.
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations extérieures (Opex)et des conflits suivants :
Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
- Totaliser au moins 112Â jours de service
- Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
- Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de GenÚve (militaire uniquement)
- Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante
- Avoir subi une longue captivité
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
- Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
- Avoir un acte de décÚs portant la mention « Mort pour la France »
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
- Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
- Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
- Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de GenÚve (militaire uniquement)
- Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
- Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
- Avoir un acte de décÚs portant la mention « Mort pour la France »
Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
- Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
- Avoir subi une longue captivité
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
- Avoir fait lâobjet dâune citation individuelle avec croix
- Avoir un acte de décÚs portant la mention « Mort pour la France »
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-mĂȘme.
En cas de décÚs survenu depuis le 1er janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :
- Son époux ou épouse
- Son partenaire de Pacs
- Ses orphelins ou leur tuteur
- Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
- Son frĂšre ou sa sĆur
- Son grand-pĂšre ou sa grand-mĂšre
- La personne qui a vécu maritalement avec lui
- Son époux ou épouse remarié
- Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs
Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.
La dĂ©marche varie selon que vous ĂȘtes ou non français :
Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Copie de tout document portant le n° INSEE, ou éventuellement copie de votre carte vitale
Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie d'une piÚce d'identité comportant une photographie
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3Â mois
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3Â mois
- Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Carnet d'enregistrement familial
- Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rĂ©digĂ©e intĂ©gralement en français.Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identitĂ© lors de votre engagement (orthographe exacte dĂ©clarĂ©e au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complĂšte, et, en 2e partie, votre nouvelle identitĂ© avec la date de naissance et la filiation complĂšte qui vous sera dĂ©livrĂ©e par l'officier d'Ă©tat civil de votre lieur de rĂ©sidence.Les 2 parties doivent ĂȘtre entiĂšrement renseignĂ©es (l'acte d'individualitĂ© n'est pas valable)
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Un extrait des registres de l'état civil en français
- Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, CÎte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Acte de naissance en français avec des mentions marginales
- Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
- Certificat de vie datant de moins de 3Â mois
- Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
- Original du livret militaire
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie d'une piÚce d'identité en cours de validité
- Une photographie dâidentitĂ© rĂ©cente et normĂ©e
- Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.
Vous pouvez faire la demande entiÚrement en ligne, ou par courrier :
Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :
La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.
En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépÎt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Services en ligne
Textes de référence
- Code des pensions militaires d'invaliditĂ© et des victimes de la guerre : articles L311-1 Ă L311-6 â Carte du combattant
- Code des pensions militaires d'invaliditĂ© et des victimes de la guerre : articles R311-1 Ă R311-8 â OpĂ©rations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de CorĂ©e
- Code des pensions militaires d'invaliditĂ© et des victimes de la guerre : articles R311-9 Ă R311-13 â Guerre d'AlgĂ©rie et combats en Tunisie et au Maroc
- Code des pensions militaires d'invaliditĂ© et des victimes de la guerre : article R311-17-1 â Personne dont l'acte de dĂ©cĂšs porte la mention « Mort pour la France »
- Code des pensions militaires d'invaliditĂ© et des victimes de la guerre : articles R*311-22 Ă D311-26 â ProcĂ©dure de dĂ©livrance de la carte du combattant
- Code des pensions militaires d'invaliditĂ© et des victimes de la guerre : article L521-2 â Autre demandeur
