Textes de référence

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire — Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
• Code de la route : articles R221-4 à R221-8 — Délivrance et catégories du permis de conduire
• Code de la route : articles R225-1 à R225-6 — Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
• Code de la route : articles R233-1 à R233-3 — Comportement en cas de contrôle routier
• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174 — Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
• Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
• Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative au renouvellement du permis de conduire d'un Français établi temporairement à l'étranger ou y résidant, en cas de perte ou de vol