Textes de référence

• Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4 — Compétence de la Cour de cassation
• Code de procédure civile : articles 605 à 618 — Ouverture d'un pourvoi en matière civile
• Code de procédure civile : articles 619 à 639 — Effets du pourvoi en matière civile
• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 — Délais en matière civile
• Code de procédure civile : articles 974 à 982 — Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)
• Code de procédure civile : articles 983 à 995 — Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)
• Code de procédure civile : articles 996 à 1008 — Procédure en matière électorale
• Code de procédure civile : articles 1088 à 1105 — Pourvoi pour les divorces
• Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2 — Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
• Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2 — Rédaction du pourvoi en matière pénale
• Code de procédure pénale : articles 591 à 600 — Motifs de cassation en matière pénale
• Code de procédure pénale : articles 601 à 604 — Déroulement de l'audience en matière pénale
• Code de procédure pénale : articles 605 à 619 — Effets du pourvoi en matière pénale
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique — Suspension du délai de pourvoi en cas de demande d’aide juridictionnelle (article 43)
• Code général des impôts : article 1018 A — Droit fixe de procédure pour la personne condamnée par la chambre criminelle