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Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation (Oniam ou Commission de conciliation et d'indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Il existe aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11 — Compétence de l'Oniam (article L3111-9)
- Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33 — Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)
- Code la santé publique : article L3131-4 — Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
- Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5 — Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Où s'adresser ?
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
01.49.93.89.00
ONIAM
Tour Altaïs
1, Place Aimé Césaire
CS 80011
93102 Montreuil Cedex
Maison de justice et du droit
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
