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Augmentation et rĂ©vision du loyer en cours de bail dâhabitation
Le propriĂ©taire d'un logement louĂ© avec un bail dâhabitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de rĂ©vision annuelle du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsquâil fait des travaux Ă ses frais, il peut convenir avec le locataire dâune majoration exceptionnelle pour travaux d'amĂ©lioration , ou dâune contribution au partage des Ă©conomies de charges pour travaux dâĂ©conomies dâĂ©nergie. Nous vous expliquons.
Les rĂšgles sont diffĂ©rentes selon le type de bail dâhabitation signĂ©Â :
Services en ligne
- Calculer la révision du loyer
- Attestation de travaux dâamĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique pouvant donner lieu Ă une participation du locataire du parc privĂ©
- Attestation de travaux dâamĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique pouvant donner lieu Ă une participation du locataire du parc public
- ModĂšle de quittance de loyer
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1 â Logement vide : rĂ©vision annuelle et majoration exceptionnelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 â Logement vide : augmentation non rĂ©troactive
- ArrĂȘtĂ© du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexĂ©e aux contrats de location de logement Ă usage de rĂ©sidence principale â Logement vide : majoration exceptionnelle
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3 â Logement meublĂ©Â : Augmentation non rĂ©troactive (majoration et contribution interdites)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 â Logement meublĂ©Â : rĂ©vision annuelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1 â Logement vide : contribution au partage des Ă©conomies de charges
- DĂ©cret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif Ă la contribution du locataire au partage des Ă©conomies de charges issues des travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie â Logement vide
- ArrĂȘtĂ© du 23 novembre 2009 relatif Ă la contribution du locataire au partage des Ă©conomies de charges issues des travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie rĂ©alisĂ©s par un bailleur â Logement vide
- ArrĂȘtĂ© du 23 novembre 2009 relatif Ă la contribution du locataire au partage des Ă©conomies de charges issues des travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie rĂ©alisĂ©s par un bailleur privĂ© â Logement vide
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16 â Bail mobilitĂ©Â : rĂ©vision du loyer en cours de bail interdite
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12 â Bail mobilitĂ©Â : majoration et contribution interdites
- Code de procĂ©dure civile : article 750-1 â Obligation de conciliation si litige infĂ©rieur Ă 5 000 âŹ
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