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Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.
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Textes de référence
- Code civil : articles 730 à 730-5 — Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 — Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 — Tarifs des notaires
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Où s'adresser ?
Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
0 800 306 212
Service et appel gratuits
fcddvpublic@adsn.fr
serviceclient@adsn.fr
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX