Démarches Entreprise
Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé pour raison de santé ?
Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3 — Congés annuels
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE — Articles 5-1, 5-2
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT — Articles 5-1, 5-2
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH — Articles 4-1, 4-2
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
Voir aussi
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