Démarches Entreprise
Diagnostic immobilier : état des risques
Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic État des risques ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
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Textes de référence
- Code de l'environnement : article L125-5 — Caractéristiques et sanctions en son absence
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 — Contenu de l'arrêté préfectoral et publication
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
