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Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Le prĂ©sident du tribunal de commerce, du tribunal des activitĂ©s Ă©conomiques ou du tribunal judiciaire est investi dâune mission de prĂ©vention des difficultĂ©s des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise Ă un entretien lorsqu'il dĂ©tecte des difficultĂ©s. On parle de l'alerte du prĂ©sident du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanĂ©ment un entretien avec le prĂ©sident du tribunal pour faire le point sur sa situation.
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Textes de référence
- Code de commerce : article L611-2 â Convocation du dirigeant par le prĂ©sident du tribunal de commerce suite Ă des difficultĂ©s
- Code de commerce : article R611-10 â Envoi dâune lettre avec AR pour convoquer le chef dâentreprise
- Code de commerce : article R 611-11 â Ătablissement dâun procĂšs-verbal par le prĂ©sident du tribunal
Voir aussi
- Alerte et détection des difficultés d'une société
- Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel
- DépÎt des comptes annuels d'une société
- Réduction de capital social motivée par des pertes
- Mandat ad hoc
- Procédure de conciliation
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d'une société
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d'une société
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