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Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bĂ©nĂ©ficie dâun rĂ©gime fiscal et social simplifiĂ©. Pour connaĂźtre le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche sur le micro-entrepreneur.
Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.
Lorsque lâentrepreneur souhaite exercer une activitĂ© seul, l'entreprise individuelle est une trĂšs bonne option. Les formalitĂ©s de crĂ©ation et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une sociĂ©tĂ©. Par exemple, il nâest pas nĂ©cessaire de rĂ©diger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Lâentrepreneur individuel peut exercer une activitĂ© commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale.
Lorsque lâentrepreneur crĂ©e une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement sĂ©parĂ©s.
Le patrimoine professionnel est composĂ© de tout ce qui est utile Ă lâactivitĂ© professionnelle. Il s'agit par exemple du local professionnel, du compte bancaire professionnel.
Le patrimoine personnel, quant Ă lui, est composĂ© de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il sâagit des livrets bancaires, de la rĂ©sidence secondaire.
Cette sĂ©paration protĂšge le patrimoine personnel des Ă©ventuelles dettes professionnelles. En revanche, si lâentrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sĂ©curitĂ© sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs crĂ©ances sur les deux patrimoines.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la séparation des patrimoines.
Lorsque le dĂ©veloppement de lâactivitĂ© nĂ©cessite de sâassocier ou dâattirer des capitaux, lâentrepreneur individuel ayant optĂ© pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel Ă une sociĂ©tĂ© relevant de lâIS. Ce transfert de patrimoine professionnel nâentraĂźne pas dâimposition immĂ©diate. Pour en savoir plus sur ce dispositif, se reporter Ă la fiche transformer lâentreprise individuelle par apport en sociĂ©té .
Lâentrepreneur individuel est en principe soumis Ă lâimpĂŽt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) en demandant Ă ĂȘtre assimilĂ© Ă une EURL.
Le rĂ©gime d'imposition des bĂ©nĂ©fices dĂ©pend de lâactivitĂ© et du chiffre d'affaires.
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
Lorsque lâentreprise rĂ©alise des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) imposĂ©s Ă l'IR, elle est soumise Ă l'un des rĂ©gimes dâimposition des bĂ©nĂ©fices suivants en fonction du montant du chiffre dâaffaires :
- RĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© : le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est compris entre 203 100 ⏠et 945 000 âŹ.
- RĂ©gime rĂ©el normal : le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est supĂ©rieur Ă 945 000 âŹ.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dĂ©taillant les bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) : rĂ©gimes rĂ©els dâimposition.
Lorsque le chiffre dâaffaires rĂ©alisĂ© en 2025 nâa pas dĂ©passĂ© 203 100 âŹ, lâentreprise individuelle peut opter pour le rĂ©gime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le rĂ©gime du micro-entrepreneur.
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
Lâentreprise gĂ©nĂšre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) imposĂ©s Ă l'impĂŽt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d'affaires, lâentreprise est soumise Ă l'un des rĂ©gimes dâimposition des bĂ©nĂ©fices suivants :
- RĂ©gime rĂ©el simplifié : votre chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est compris entre 203 100 ⏠et 945 000 âŹ.
- RĂ©gime rĂ©el normal : votre chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est supĂ©rieur Ă 945 000 âŹ.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) : rĂ©gimes rĂ©els dâimposition.
Lorsque le chiffre dâaffaires rĂ©alisĂ© en 2025 nâa pas dĂ©passĂ© 203 100 âŹ, lâentreprise individuelle peut opter pour le rĂ©gime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le rĂ©gime du micro-entrepreneur.
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
Lâentreprise gĂ©nĂšre des bĂ©nĂ©fices industriels (BIC) et commerciaux ou des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) qui sont imposĂ©s Ă l'impĂŽt sur le revenu. Selon le montant du chiffre dâaffaires, lâentrepreneur est soumis Ă l'un des rĂ©gimes dâimposition des bĂ©nĂ©fices suivants :
- RĂ©gime rĂ©el simplifié : votre chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est compris entre 83 600 ⏠et 286 000 âŹ.
- RĂ©gime rĂ©el normal : Votre chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est supĂ©rieur Ă 286 000 âŹ.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches sur les bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) : rĂ©gimes rĂ©els dâimposition et sur les bĂ©nĂ©fices non commerciaux : rĂ©gime rĂ©el dâimposition.
Lorsque le chiffre dâaffaires ne dĂ©passe pas 83 600 âŹ, lâentreprise individuelle peut opter pour le rĂ©gime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le rĂ©gime du micro-entrepreneur.
Lâentrepreneur individuel peut opter pour lâassimilation Ă une entreprise unipersonnelle Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EURL) ce qui entraĂźne automatiquement son imposition Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS). Cette option entraĂźne la cessation fiscale de lâentreprise individuelle et le transfert du patrimoine Ă lâentreprise dĂ©sormais soumise Ă lâIS.
Toutefois, cette cessation bĂ©nĂ©ficie dâun rĂ©gime de neutralitĂ© fiscale avec un report dâimposition des plus-values gĂ©nĂ©rĂ©es par la cessation de lâentreprise Ă lâimpĂŽt sur le revenu et le transfert de son patrimoine. Lâentrepreneur est Ă©galement soumis Ă certaines rĂšgles spĂ©cifiques Ă lâIS concernant le report de dĂ©ficit et de plus-values professionnelles.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur : Passer de lâimpĂŽt sur le revenu (IR) Ă l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS).
Lâentrepreneur qui opte pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s doit agir dans les 3 premiers mois de lâexercice au cours duquel il souhaite voir appliquer lâoption. Par exemple, si lâexercice comptable sâarrĂȘte au 31 dĂ©cembre 2026, lâoption devra ĂȘtre effectuĂ©e avant le 31 mars 2026.
Pour  souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une demande écrite au service des impÎts des entreprises (SIE) du lieu de son établissement principal :
Lâentrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer Ă l'option Ă l'IS. Au-delĂ de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.
La rĂ©munĂ©ration de lâentrepreneur dĂ©pend du rĂ©gime d'imposition de l'entreprise. Il est en principe soumis Ă l'impĂŽt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) en demandant Ă ĂȘtre assimilĂ© Ă une EURL.
Lorsque lâentrepreneur est soumis Ă l'IR, la rĂ©munĂ©ration dĂ©pend du rĂ©sultat fiscal de lâentreprise.
Lorsque lâentrepreneur a optĂ© pour l'IS, il peut percevoir une rĂ©munĂ©ration fixe qui est dĂ©ductible du rĂ©sultat fiscal.
Il peut aussi percevoir des dividendes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les revenus dâun entrepreneur individuel.
Lâentrepreneur individuel relĂšve de la sĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants, intĂ©grĂ©e au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, et rĂšgle ses cotisations et contributions sociales Ă lâUrssaf.
Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité.
Lorsque lâentrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et lâentrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer Ă bĂ©nĂ©ficier d'une protection sociale.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les cotisations sociales et la protection sociale du commerçant et de lâartisan.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales dâun travailleur indĂ©pendant.
Lâentrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle Ă un membre de sa famille, Ă un salariĂ© ou Ă un tiers (ex : une sociĂ©tĂ©). La transmission peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e Ă titre gratuit (donation) ou Ă titre onĂ©reux (cession ou apport en sociĂ©tĂ©).
La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l'intégralité du patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeuble, sûretés et dettes professionnelles).
Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier sur la transmission dâentreprise.
Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.
| EI | SASU | EURL | |
| Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 |
| Dirigeant | Entrepreneur | Président | Gérant |
| Capital social | Pas de capital social | Libre | Libre |
| Régime d'imposition | ImpÎt sur le revenu (IR).Option possible pour l'IS | ImpÎts sur les sociétés (IS).Option possible pour l'IR | ImpÎts sur le revenu (IR).Option possible pour l'IS |
| Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non salarié | Assimilé-salarié | 2 régimes possibles :Gérant associé : Travailleur non-salariéGérant non-associé : Assimilé-salarié |
| Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
| Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre |
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L526-22 Ă L526-26 â Statut de l'entrepreneur individuel
- Code de commerce : article L526-22 â Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel
- Code de commerce : article R526-26 â Composition du patrimoine professionnel
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts : articles 34 Ă 35 A â BĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC)
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts : articles 95 Ă 103 â BĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC)
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts : article 1655 sexies â Option pour l'IS
