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Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir

VĂ©rifiĂ© le 21/02/2026 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bĂ©nĂ©ficie d’un rĂ©gime fiscal et social simplifiĂ©. Pour connaĂźtre le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche sur le micro-entrepreneur.

Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.

Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activitĂ© seul, l'entreprise individuelle est une trĂšs bonne option. Les formalitĂ©s de crĂ©ation et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une sociĂ©tĂ©. Par exemple, il n’est pas nĂ©cessaire de rĂ©diger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

L’entrepreneur individuel peut exercer une activitĂ© commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale.

Lorsque l’entrepreneur crĂ©e une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement sĂ©parĂ©s.

Le patrimoine professionnel est composĂ© de tout ce qui est utile Ă  l’activitĂ© professionnelle. Il s'agit par exemple du local professionnel, du compte bancaire professionnel.

Le patrimoine personnel, quant Ă  lui, est composĂ© de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il s’agit des livrets bancaires, de la rĂ©sidence secondaire.

Cette sĂ©paration protĂšge le patrimoine personnel des Ă©ventuelles dettes professionnelles. En revanche, si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sĂ©curitĂ© sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs crĂ©ances sur les deux patrimoines.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la séparation des patrimoines.

Lorsque le dĂ©veloppement de l’activitĂ© nĂ©cessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant optĂ© pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel Ă  une sociĂ©tĂ© relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraĂźne pas d’imposition immĂ©diate. Pour en savoir plus sur ce dispositif, se reporter Ă  la fiche transformer l’entreprise individuelle par apport en sociĂ©té .

L’entrepreneur individuel est en principe soumis Ă  l’impĂŽt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) en demandant Ă  ĂȘtre assimilĂ© Ă  une EURL.

Le rĂ©gime d'imposition des bĂ©nĂ©fices dĂ©pend de l’activitĂ© et du chiffre d'affaires.

Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :

Lorsque l’entreprise rĂ©alise des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) imposĂ©s Ă  l'IR, elle est soumise Ă  l'un des rĂ©gimes d’imposition des bĂ©nĂ©fices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires :

  • RĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© : le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est compris entre 203 100 € et 945 000 €.
  • RĂ©gime rĂ©el normal : le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est supĂ©rieur Ă  945 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dĂ©taillant les bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) : rĂ©gimes rĂ©els d’imposition.

Lorsque le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en 2025 n’a pas dĂ©passĂ© 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le rĂ©gime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le rĂ©gime du micro-entrepreneur.

Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :

L’entreprise gĂ©nĂšre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) imposĂ©s Ă  l'impĂŽt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d'affaires, l’entreprise est soumise Ă  l'un des rĂ©gimes d’imposition des bĂ©nĂ©fices suivants :

  • RĂ©gime rĂ©el simplifié : votre chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est compris entre 203 100 € et 945 000 €.
  • RĂ©gime rĂ©el normal : votre chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est supĂ©rieur Ă  945 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) : rĂ©gimes rĂ©els d’imposition.

Lorsque le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en 2025 n’a pas dĂ©passĂ© 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le rĂ©gime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le rĂ©gime du micro-entrepreneur.

Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :

L’entreprise gĂ©nĂšre des bĂ©nĂ©fices industriels (BIC) et commerciaux ou des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) qui sont imposĂ©s Ă  l'impĂŽt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d’affaires, l’entrepreneur est soumis Ă  l'un des rĂ©gimes d’imposition des bĂ©nĂ©fices suivants :

  • RĂ©gime rĂ©el simplifié : votre chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est compris entre 83 600 € et 286 000 €.
  • RĂ©gime rĂ©el normal : Votre chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en 2025 est supĂ©rieur Ă  286 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches sur les bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) : rĂ©gimes rĂ©els d’imposition et sur les bĂ©nĂ©fices non commerciaux : rĂ©gime rĂ©el d’imposition.

Lorsque le chiffre d’affaires ne dĂ©passe pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le rĂ©gime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le rĂ©gime du micro-entrepreneur.

L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation Ă  une entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EURL) ce qui entraĂźne automatiquement son imposition Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS). Cette option entraĂźne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine Ă  l’entreprise dĂ©sormais soumise Ă  l’IS.

Toutefois, cette cessation bĂ©nĂ©ficie d’un rĂ©gime de neutralitĂ© fiscale avec un report d’imposition des plus-values gĂ©nĂ©rĂ©es par la cessation de l’entreprise Ă  l’impĂŽt sur le revenu et le transfert de son patrimoine. L’entrepreneur est Ă©galement soumis Ă  certaines rĂšgles spĂ©cifiques Ă  l’IS concernant le report de dĂ©ficit et de plus-values professionnelles.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur :  Passer de l’impĂŽt sur le revenu (IR) Ă  l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS).

L’entrepreneur qui opte pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrĂȘte au 31 dĂ©cembre 2026, l’option devra ĂȘtre effectuĂ©e avant le 31 mars 2026.

Pour  souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une demande écrite au service des impÎts des entreprises (SIE) du lieu de son établissement principal :

💡 À noter

L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.

La rĂ©munĂ©ration de l’entrepreneur dĂ©pend du rĂ©gime d'imposition de l'entreprise. Il est en principe soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) en demandant Ă  ĂȘtre assimilĂ© Ă  une EURL.

Lorsque l’entrepreneur est soumis Ă  l'IR, la rĂ©munĂ©ration dĂ©pend du rĂ©sultat fiscal de l’entreprise.

Lorsque l’entrepreneur a optĂ© pour l'IS, il peut percevoir une rĂ©munĂ©ration fixe qui est dĂ©ductible du rĂ©sultat fiscal.

Il peut aussi percevoir des dividendes.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les revenus d’un entrepreneur individuel.

L’entrepreneur individuel relĂšve de la sĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants, intĂ©grĂ©e au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, et rĂšgle ses cotisations et contributions sociales Ă  l’Urssaf.

Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité.

Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer Ă  bĂ©nĂ©ficier d'une protection sociale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les cotisations sociales et la protection sociale du commerçant et de l’artisan.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indĂ©pendant.

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle Ă  un membre de sa famille, Ă  un salariĂ© ou Ă  un tiers (ex : une sociĂ©tĂ©). La transmission peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e Ă  titre gratuit (donation) ou Ă  titre onĂ©reux (cession ou apport en sociĂ©tĂ©).

La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l'intégralité du patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeuble, sûretés et dettes professionnelles).

Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier sur la transmission d’entreprise.

Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.

EISASUEURL
Nombre d'associésPas d'associé11
DirigeantEntrepreneurPrésidentGérant
Capital socialPas de capital socialLibreLibre
Régime d'impositionImpÎt sur le revenu (IR).Option possible pour l'ISImpÎts sur les sociétés (IS).Option possible pour l'IRImpÎts sur le revenu (IR).Option possible pour l'IS
Régime social du dirigeantRégime des travailleurs non salariéAssimilé-salarié2 régimes possibles :Gérant associé : Travailleur non-salariéGérant non-associé : Assimilé-salarié
Titres sociauxPas de titres sociauxActionsParts sociales
Transmission de l'entrepriseLibreLibreLibre

Textes de référence

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