Les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’exonérations.

Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée).

Lorsque son activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, les mêmes conditions supplémentaires et relatives au montant du CAHT sont exigées :

• Location ou sous-location d'immeubles nus : CAHT au moins égal à 100 000 € (la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation)
• Location ou sous-location d'immeubles meublés: CAHT supérieur à 5 000 € (la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes  :

• Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...)
• Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions)
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions)
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif
• Exploitant agricole
• Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum
• Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)

Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.

Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend.

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Pour déterminer le montant de la CFE, il est ensuite appliqué à cette valeur un taux variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise (pour un même CA, le montant de la CFE peut donc varier d’une commune à l’autre).

Lorsque cette valeur locative est trop faible, le calcul est effectué selon une base minimum, variable selon la commune de domiciliation, et dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois en N-2.

L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE.

Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.

Le lieu de domiciliation de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Le montant de cette base minimum est déterminé selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 . Autrement dit, deux entreprises relevant de la même tranche de CAHT mais situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus).

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation :Soit via le compte fiscal en ligneSoit via le compte Portailpro
• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
• Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente.

L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus).

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet (soit via le compte fiscal en ligne, soit via le compte Portailpro.gouv) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.
• Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.