DĂ©marches Entreprise
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Villasavary
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
L'aide Ă la crĂ©ation ou Ă la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonĂ©ration temporaire de cotisations sociales en dĂ©but d'activitĂ©. Nous dĂ©taillons les conditions et les dĂ©marches Ă accomplir pour bĂ©nĂ©ficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres crĂ©ateurs ou repreneurs dâentreprise.
Services en ligne
- Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur)
- Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur
- Formulaire de demande d'Acre (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur)
- Formulaire de demande d'Acre (mandataire social assimilé salarié)
- Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet dâentreprise
- Simulateur de revenus pour les indépendants
Textes de référence
- Code de la sĂ©curitĂ© sociale : article L131-6-4 â BĂ©nĂ©ficiaires de l'Acre
- Code du travail : article L5141-1 â BĂ©nĂ©ficiaires de l'Acre
- Code du travail : article R5141-2 â ContrĂŽle effectif de la sociĂ©tĂ©
- Code du travail : articles R5141-4 Ă R5141-6 â Retrait de l'Acre
- Code du travail : article R5141-28 â DurĂ©e de l'Acre
- Code de la sĂ©curitĂ© sociale : article D131-6-1 â Montant de lâexonĂ©ration
- Code de la sĂ©curitĂ© sociale : article D131-6-3 â Montant de lâexonĂ©ration (micro-entrepreneur)
Voir aussi
- Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)Â : allĂšgements fiscaux
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
đ Ă Mairie de Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry11150 Villasavaryđ 04 68 11 93 95âïž mairie@villasavary.frđ Du lundi au vendredi de 8h00 Ă 12h00