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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
ImpÎt sur le revenu - à quoi sert l'avis d'impÎt ?
Votre avis d'impÎt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.
Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).
Si vous n'ĂȘtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impĂŽt (ou avis de situation). Il vous permet de prĂ©tendre Ă certains droits sociaux.
Si des organismes vous demandent votre dernier avis d'impÎt, vous devez fournir celui de 2025 basé sur vos revenus de 2024, jusqu'à la réception de votre avis d'impÎt 2026 sur les revenus 2025.
Lâorganisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vĂ©rifier qu'il est conforme en utilisant le service de vĂ©rification en ligne des avis disponible sur le site des impĂŽts.
Votre avis d'impÎt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
- Revenus déclarés
- Nombre de parts de quotient familial
- Revenu fiscal de référence
- Date de mise en recouvrement et date limite de paiement
- Montant de l'impĂŽt.
Votre avis d'impÎt indique aussi vos taux d'imposition suivants :
- Taux moyen
- Taux marginal.
Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous ĂȘtes imposĂ© pour la tranche la plus Ă©levĂ©e de vos revenus.
Votre taux moyen est différent de votre taux de prélÚvement à la source (PAS). Votre taux de PAS ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impÎt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobiliÚres ou revenus taxés à un taux forfaitaire).
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impÎt sur le revenu dÚs que votre déclaration est terminée.
Toutefois, ce document ne constitue pas un avis d'impĂŽt.
Vous recevez votre avis d'impÎt durant l'été qui suit votre déclaration de revenus (en ligne ou en papier).
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impÎt sur le revenu.
Si vous n'ĂȘtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impĂŽt (ou avis de situation).
La réception de votre avis dépend de votre choix :
Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.
Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.
Votre avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impÎt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace Finances publiques du site des impÎts :
Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne (rubrique « Mes options »).
Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.
Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impÎt sur le revenu.
Si vous n'ĂȘtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impĂŽt (ou avis de situation).
L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace Finances publiques du site des impÎts :
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impÎt sur votre espace personnel en ligne :
Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impÎt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tÎt, avis d'impÎt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.
Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impĂŽt d'un autre contribuable.
Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.
Ces informations sont les suivantes :
- Nom, initiale du prénom
- Nombre de parts de quotient familial
- Revenu fiscal de référence
- Montant de l'impĂŽt sur le revenu.
Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.
Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.
En cas de non-respect de la confidentialité de ces informations, vous risquez des poursuites pénales et une amende administrative égale au montant des impÎts divulgués.
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Textes de référence
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts : articles 170 Ă 175 A â Informations indiquĂ©es dans l'avis d'imposition
- Livre des procĂ©dures fiscales : article L253 â Informations indiquĂ©es dans l'avis d'imposition
- Livre des procĂ©dures fiscales : article R111-1 â PublicitĂ© de l'impĂŽt
- Loi n° 2022-1499 du 1er dĂ©cembre 2022 de finances rectificative pour 2022 â Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition
