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Particuliers — Mairie de Villasavary
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des rÚgles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaßtre ces rÚgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Si le PLU ne prévoit pas de distances particuliÚres, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mÚtres minimum de celle-ci.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre abri de jardin est indépendant ou non :
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.
Vous pouvez obtenir cette information auprĂšs de votre mairie.
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction.
L'installation d'un abri de jardin jusqu'Ă 5 mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensĂ©e de formalitĂ©.
Mais, si cette installation entraine une modification de l'aspect extérieur du bùtiment (abri de jardin accolé au bùtiment), elle est soumise à DP.
L'installation d'un abri de jardin de plus de 5Â mÂČ jusqu'Ă 20Â mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă DP.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation d'un abri de jardin de plus de 20Â mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă PC.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction.
L'installation d'un abri de jardin jusqu'Ă 20Â mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă DP.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation d'un abri de jardin de plus de 20Â mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă PC.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bùtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information auprÚs de votre mairie :
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.
Vous pouvez obtenir cette information auprĂšs de votre mairie.
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :
Un abri de jardin accolĂ© modifie l'aspect extĂ©rieur du bĂątiment. Jusqu'Ă 20 mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol, il est soumis Ă DP.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation d'un abri de jardin de plus de 20Â mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă PC.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :
L'installation d'un abri de jardin jusqu'Ă 20Â mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă DP.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation d'un abri de jardin de plus de 20Â mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă PC.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprÚs de votre mairie.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :
L'installation d'un abri de jardin jusqu'Ă 40Â mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă DP.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation d'un abri de jardin de plus de 40 mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă PC. Le recours Ă un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bĂątiment aprĂšs travaux Ă plus de 150 mÂČ de surface de plancher.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol de votre abri de jardin :
L'installation d'un abri de jardin jusqu'Ă 20Â mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă DP.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise Ă PC. Le recours Ă un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bĂątiment aprĂšs travaux Ă plus de 150 mÂČ de surface de plancher.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 mÂČ engendre le paiement d'une taxe d'amĂ©nagement. Un abri de jardin de moins de 20 mÂČ peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonĂ©ration dĂ©cidĂ©e en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d'archĂ©ologie prĂ©ventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Ce simulateur permet de calculer Ă titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe dâamĂ©nagement et Taxe dâarchĂ©ologie prĂ©ventive.
L'installation ou la construction d'un abri de jardin peut aussi avoir une incidence sur vos impĂŽts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.
Services en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe dâamĂ©nagement et taxe dâarchĂ©ologie prĂ©ventive)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 â Constructions nouvelles soumises Ă PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 â Constructions dispensĂ©es de formalitĂ©
- Code de l'urbanisme : article R421-9 â Constructions nouvelles soumises Ă DP
- Code de l'urbanisme : article R421-11 â Constructions nouvelles soumises Ă DP en site protĂ©gĂ©
- Code civil : articles 675 Ă 680 â RĂšgles de distance d'une ouverture
- Code de l'urbanisme : article R111-17 â RĂšgles de distance par rapport au terrain voisin
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts : articles 1635 quater A Ă 1635 quater T â Taxe d'amĂ©nagement
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts : article 235 ter ZG â Taxe d'archĂ©ologie prĂ©ventive
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bùtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achÚvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
