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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Peut-on déshériter ses enfants ?
Si vous résidez en France, la loi française s'applique en principe à votre succession.
Si vous résidez à l'étranger, c’est la loi étrangère qui s'applique en principe à votre succession.
Toutefois, vous pouvez décider d’appliquer la loi de votre pays d’origine plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi de votre pays d’origine dans un testament valable
- Avoir la nationalité du pays dont vous voulez faire appliquer la loi au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
Textes de référence
- Code civil : articles 912 à 917 — Réserve héréditaire et quotité disponible
- Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions — Loi applicable aux successions
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République — Prélèvement compensatoire
📍 À Mairie de Villasavary
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