Démarches Entreprise
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Lorsqu'un couple prend un crĂ©dit Ă la consommation ou un crĂ©dit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prĂȘt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut rĂ©clamer Ă chacun des membres du couple le paiement des mensualitĂ©s du prĂȘt. Chaque membre du couple est garant du prĂȘt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur.
Le divorce ou la sĂ©paration du couple ne met pas fin au contrat de prĂȘt, ni Ă la garantie co-emprunteur.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :
- Soit en remboursant par anticipation le prĂȘt (par exemple, Ă lâaide de la vente du bien financĂ© avec le prĂȘt, ce qui peut toutefois causer des frais). Lorsque le prĂȘt est remboursĂ© en totalitĂ©, la garantie des 2 co-emprunteurs prend fin.
- Soit en demandant Ă la banque la dĂ©solidarisation d'un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul Ă rembourser le prĂȘt et Ă en ĂȘtre le garant.
- Soit en demandant Ă la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplĂ©mentaire (par exemple, une hypothĂšque, une caution). Ce remplacement doit ĂȘtre proposĂ© Ă la banque. Si la banque accepte, le contrat de prĂȘt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplĂ©mentaire.
Textes de référence
- Code civil : articles 1310 Ă 1319 â SolidaritĂ© de la part des dĂ©biteurs
- Code civil : articles 1346 Ă 1346-5 â Paiement avec subrogation
đ Ă Mairie de Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry11150 Villasavaryđ 04 68 11 93 95âïž mairie@villasavary.frđ Du lundi au vendredi de 8h00 Ă 12h00
