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Particuliers — Mairie de Villasavary
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Vous allez vendre votre bien immobilier et vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique à l'acheteur ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez fournir l'audit et quel est son contenu.
L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bùtiments.
Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du bùtiment (logement, immeuble) qu'il projette d'acheter.
Par ailleurs, il l'oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité de l'air et parvenir à une rénovation performante du bùtiment.
L'obligation de rĂ©aliser un audit Ă©nergĂ©tique concerne les bĂątiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composĂ©s de plusieurs logements dont vous ĂȘtes l'unique propriĂ©taire) qualifiĂ©s de passoire thermique, c'est-Ă -dire les bĂątiments classĂ©s F ou G par le DPE.
Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les bùtiments classés E.
à partir du 1er janvier 2034, cette obligation concernera les bùtiments classés D.
Les bùtiments concernés par l'obligation de réaliser l'audit énergétiques sont ceux dont la promesse de vente ou l'acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023.
Dans les départements et régions d'outre-mer, l'obligation de réaliser un audit pour les bùtiments classés F ou G s'applique depuis le 1er juillet 2024. à partir du 1er janvier 2028, cette obligation concerna aussi les bùtiments classés E.
L'audit doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© par un professionnel (notamment, sociĂ©tĂ©s dâarchitectes et architectes inscrits Ă lâordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement) rĂ©pondant Ă certaines qualifications.
L'auditeur choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit.
Pour réaliser l'audit, l'auditeur doit effectuer au moins 1 visite du bùtiment en votre présence ou celle d'une tierce personne que vous avez mandaté.
Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre à l'auditeur les documents suivants :
- Récapitulatif de votre DPE
- Vos factures de travaux déjà réalisés
- S vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic électricité, gaz).
Des annuaires sont disponibles :
L'audit doit mentionner les informations suivantes :
- Estimation de la performance énergétique avant travaux
- Propositions de travaux en 1 ou plusieurs étapes
- Performance énergétique aprÚs travaux
- Coût des travaux et aides mobilisables
- Condition d'aération ou de ventilation du bùtiment aprÚs travaux.
L'audit comprend les éléments suivants :
- Estimation de la performance énergétique avant travaux selon la méthode de calcul utilisée pour réaliser le DPE. Cette estimation peut s'appuyer sur les données collectées pour l'élaboration du dernier DPE du bùtiment.
- Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques
- Informations sur les dispositifs de pilotage existants (dispositifs de mesure, régulation et contrÎle pilotant les équipements du bùtiment).
L'audit doit contenir 2 propositions de travaux minimum pour parvenir à une rénovation performante.
Ces propositions doivent respecter les conditions suivantes :
- Elles doivent ĂȘtre compatibles avec les caractĂ©ristiques techniques, architecturales, patrimoniales prĂ©vues par le code du patrimoine (par exemple, en cas de bĂątiment classĂ©)
- Elles ne doivent présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (c'est le cas lorsque le coût des travaux dépasse 50 % de la valeur du bien).
Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes cohérentes entre elles. Elles doivent permettre d'assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air et l'atteinte d'un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.
Les solutions techniques dĂ©finies dans les propositions de travaux doivent ĂȘtre compatibles avec l'Ă©tat du bĂąti, notamment en ce qui concerne les matĂ©riaux des parois opaques (murs, plancher bas et toiture).
1re proposition
Elle doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante.
Ce parcours de travaux intÚgre notamment l'étude de 6 postes de travaux :
- Isolation des murs
- Isolation des planchers bas
- Isolation de la toiture
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Remplacement de la ventilation
- Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Ce parcours de travaux doit respecter les conditions suivantes :Â
- La 1re étape de travaux doit permettre de réaliser un gain d'au moins 2 classes énergétiques et de réaliser le traitement de 2 postes d'isolation
- L'étape finale doit permettre d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe de performance B
2de proposition
Elle doit prévoir un parcours de travaux en 1 seule étape pour parvenir à une rénovation performante.
Ce parcours de travaux intÚgre notamment l'étude de 6 postes de travaux :
- Isolation des murs
- Isolation des planchers bas
- Isolation de la toiture
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Remplacement de la ventilation
- Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
L'audit prĂ©cise pour chaque Ă©tape du parcours de travaux les informations suivantes :Â
- Consommation annuelle d'Ă©nergie primaire et finale du bĂątiment aprĂšs travaux rapportĂ©e Ă sa surface aprĂšs travaux exprimĂ©e respectivement en kWhEP/mÂČ/an et kWhEF/mÂČ/an pour chacun des usages d'Ă©nergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, Ă©clairage et auxiliaires)Â
- Consommation annuelle totale d'Ă©nergie primaire et finale du bĂątiment aprĂšs travaux rapportĂ©e Ă sa surface aprĂšs travaux exprimĂ©e respectivement en kWhEP/mÂČ/an et kWhEF/mÂČ/an pour l'ensemble des usages d'Ă©nergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, Ă©clairage et auxiliaires) . Ces consommations sont estimĂ©es avec et sans dĂ©duction de la production d'Ă©nergie photovoltaĂŻque autoconsommĂ©e
- Emissions de gaz Ă effet de serre du bĂątiment aprĂšs travaux pour l'ensemble des usages dâĂ©nergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, Ă©clairage et auxiliaires) rapportĂ©e Ă la surface aprĂšs travaux exprimĂ©e en kgCO2eq/mÂČSHAB/an
- Classement de performance Ă©nergĂ©tique du bĂątiment aprĂšs travaux, prenant en compte la consommation annuelle totale d'Ă©nergie primaire pour l'ensemble des usages dâĂ©nergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, Ă©clairage et auxiliaires)
- Classement en gaz Ă effet de serre du bĂątiment aprĂšs travaux au sens du DPE
- Estimation des Ă©conomies dâĂ©nergie en Ă©nergie primaire et finale, et des Ă©missions de gaz Ă effet de serre Ă©vitĂ©es (en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport Ă l'Ă©tat initial avant travaux)
- Estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d'énergie, sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts.
L'audit doit indiquer les informations suivantes :
- Estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des autres travaux nécessairement liés à la réalisation de ces travaux d'amélioration
- Principales aides financiÚres mobilisables pour réaliser ces travaux.
L'auditeur doit veiller à sélectionner des bouquets de travaux cohérents par rapport aux économies d'énergie attendues et à la valeur du bien.
L'audit doit mentionner les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bùtiments.
Les installations de ventilation et de chauffage peuvent ĂȘtre accompagnĂ©es de l'une des mesures suivantes :
- Travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maßtrisé de l'air
- Recommandations sur la gestion et l'entretien du systÚme de ventilation permettant d'assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air. Lorsque le renouvellement de l'air est insuffisant ou non-maßtrisé, les travaux permettant d'y remédier sont proposés dÚs la 1re étape du parcours de travaux.
Lorsque les caractĂ©ristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coĂ»t disproportionnĂ© des travaux empĂȘchent d'atteindre la classe B, il est prĂ©vu un parcours des travaux amĂ©nagĂ©.
Ce parcours aménagé intÚgre l'étude des 6 postes de travaux :
- Isolation des murs
- Isolation des planchers bas
- Isolation de la toiture
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Remplacement de la ventilation
- Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Il permet d'atteindre au minimum la classe C, D ou E, pour les bùtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux.
Les 6 postes de travaux sont considérés comme traités dÚs lors que l'auditeur atteste que ces postes ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bùtiment.
En cas de coût disproportionné, le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour porter le bùtiment au niveau de l'étape étudiée.
Lâaudit donne lieu Ă un rapport de synthĂšse et Ă un rĂ©capitulatif standardisĂ©.
L'audit donne lieu à un rapport de synthÚse réalisé en format PDF, comprenant notamment les informations et documents suivants :
- Ătat des lieux du bĂątiment. L'auditeur peut reprendre l'Ă©tat des lieux du bĂątiment figurant dans le DPE, aprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© prĂ©alablement lors de sa visite que les Ă©lĂ©ments du rĂ©capitulatif standardisĂ© de ce diagnostic sont ceux effectivement mis en Ćuvre dans le bĂątiment et les avoir corrigĂ©s si nĂ©cessaire
- SynthÚse de l'ensemble des éléments de contenu de l'audit
- Annexe explicitant les différentes notions techniques
- Renvoi vers les structures chargées d'assurer l'information, le conseil et l'accompagnement à la rénovation énergétique
- Justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux qui autorisent une dérogation de contenu de l'audit
- Nom et version du logiciel d'audit utilisé.
Le rapport de synthĂšse doit vous ĂȘtre transmis dans un dĂ©lai d'un mois Ă partir de la date de visite du bĂątiment, sous un format papier et informatique.
L'audit donne également lieu à un récapitulatif standardisé au format XML comportant l'intégralité des données renseignées par l'auditeur et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :
- Généralités, dont notamment les données administratives du bùtiment
- Caractéristiques de l'enveloppe du bùtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, ...)
- Caractéristiques des systÚmes techniques (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudiÚre, ...)
- Indicateurs de la performance du bùtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d'énergie, ...)
- Recommandations d'amélioration et indicateurs de la performance du bùtiment aprÚs travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, ...)
- Analyse économique et financiÚre des recommandations d'amélioration (estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique bùtiment et des autres travaux nécessaires, aides financiÚres mobilisables, frais annuels d'énergie aprÚs travaux, ...).
L'audit est valable 5 ans.
L'auditeur conserve l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés.
L'auditeur tient à la disposition des propriétaires successifs les audits qu'il réalise, pendant leur durée de validité.
Le coût de l'audit n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Le coĂ»t de l'audit peut ĂȘtre pris en charge par MaPrimeRĂ©nov' sous certaines conditions.
Textes de référence
- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- ArrĂȘtĂ© di 14 juin 2024 dĂ©finissant les suites Ă donner aux opĂ©rations de contrĂŽle des diagnostiqueurs certifiĂ©s pour l'audit Ă©nergĂ©tique
- Décret n°2024-820 du 15 juillet 2024 relatif à l'audit énergétique
- ArrĂȘtĂ© du 4 mai 2022 dĂ©finissant pour la France mĂ©tropolitaine le contenu de l'audit Ă©nergĂ©tique rĂ©glementaire prĂ©vu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Code de la construction et de l'habitation : article L126-28-1 â Obligation de rĂ©aliser un audit Ă©nergĂ©tique
- Code de la construction et de l'habitation : article L173-1-1 â Classement Ă©nergĂ©tique
