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Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2025 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Vous allez vendre votre bien immobilier et vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique à l'acheteur ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez fournir l'audit et quel est son contenu.

L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bùtiments.

Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du bùtiment (logement, immeuble) qu'il projette d'acheter.

Par ailleurs, il l'oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité de l'air et parvenir à une rénovation performante du bùtiment.

L'obligation de rĂ©aliser un audit Ă©nergĂ©tique concerne les bĂątiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composĂ©s de plusieurs logements dont vous ĂȘtes l'unique propriĂ©taire) qualifiĂ©s de passoire thermique, c'est-Ă -dire les bĂątiments classĂ©s F ou G par le DPE.

Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les bùtiments classés E.

À partir du 1er janvier 2034, cette obligation concernera les bĂątiments classĂ©s D.

Les bùtiments concernés par l'obligation de réaliser l'audit énergétiques sont ceux dont la promesse de vente ou l'acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023.

Dans les dĂ©partements et rĂ©gions d'outre-mer, l'obligation de rĂ©aliser un audit pour les bĂątiments classĂ©s F ou G s'applique depuis le 1er juillet 2024. À partir du 1er janvier 2028, cette obligation concerna aussi les bĂątiments classĂ©s E.

L'audit doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© par un professionnel (notamment, sociĂ©tĂ©s d’architectes et architectes inscrits Ă  l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement) rĂ©pondant Ă  certaines qualifications.

L'auditeur choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit.

Pour réaliser l'audit, l'auditeur doit effectuer au moins 1 visite du bùtiment en votre présence ou celle d'une tierce personne que vous avez mandaté.

Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre à l'auditeur les documents suivants :

  • RĂ©capitulatif de votre DPE
  • Vos factures de travaux dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©s
  • S vous les avez, les diffĂ©rents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic Ă©lectricitĂ©, gaz).

Des annuaires sont disponibles :

L'audit doit mentionner les informations suivantes :

  • Estimation de la performance Ă©nergĂ©tique avant travaux
  • Propositions de travaux en 1 ou plusieurs Ă©tapes
  • Performance Ă©nergĂ©tique aprĂšs travaux
  • CoĂ»t des travaux et aides mobilisables
  • Condition d'aĂ©ration ou de ventilation du bĂątiment aprĂšs travaux.

L'audit comprend les éléments suivants :

  • Estimation de la performance Ă©nergĂ©tique avant travaux selon la mĂ©thode de calcul utilisĂ©e pour rĂ©aliser le DPE. Cette estimation peut s'appuyer sur les donnĂ©es collectĂ©es pour l'Ă©laboration du dernier DPE du bĂątiment.
  • SchĂ©ma prĂ©cisant la rĂ©partition des dĂ©perditions thermiques
  • Informations sur les dispositifs de pilotage existants (dispositifs de mesure, rĂ©gulation et contrĂŽle pilotant les Ă©quipements du bĂątiment).

L'audit doit contenir 2 propositions de travaux minimum pour parvenir à une rénovation performante.

Ces propositions doivent respecter les conditions suivantes :

  • Elles doivent ĂȘtre compatibles avec les caractĂ©ristiques techniques, architecturales, patrimoniales prĂ©vues par le code du patrimoine (par exemple, en cas de bĂątiment classĂ©)
  • Elles ne doivent prĂ©senter un coĂ»t disproportionnĂ© par rapport Ă  la valeur du bien (c'est le cas lorsque le coĂ»t des travaux dĂ©passe 50 % de la valeur du bien).

Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes cohérentes entre elles. Elles doivent permettre d'assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air et l'atteinte d'un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.

Les solutions techniques dĂ©finies dans les propositions de travaux doivent ĂȘtre compatibles avec l'Ă©tat du bĂąti, notamment en ce qui concerne les matĂ©riaux des parois opaques (murs, plancher bas et toiture).

1re proposition

Elle doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante.

Ce parcours de travaux intÚgre notamment l'étude de 6 postes de travaux :

  • Isolation des murs
  • Isolation des planchers bas
  • Isolation de la toiture
  • Remplacement des menuiseries extĂ©rieures
  • Remplacement de la ventilation
  • Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associĂ©es.

Ce parcours de travaux doit respecter les conditions suivantes : 

  • La 1re Ă©tape de travaux doit permettre de rĂ©aliser un gain d'au moins 2 classes Ă©nergĂ©tiques et de rĂ©aliser le traitement de 2 postes d'isolation
  • L'Ă©tape finale doit permettre d'atteindre un niveau de performance au moins Ă©gal Ă  celui de la classe de performance B

2de proposition

Elle doit prévoir un parcours de travaux en 1 seule étape pour parvenir à une rénovation performante.

Ce parcours de travaux intÚgre notamment l'étude de 6 postes de travaux :

  • Isolation des murs
  • Isolation des planchers bas
  • Isolation de la toiture
  • Remplacement des menuiseries extĂ©rieures
  • Remplacement de la ventilation
  • Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associĂ©es.

L'audit précise pour chaque étape du parcours de travaux les informations suivantes : 

  • Consommation annuelle d'Ă©nergie primaire et finale du bĂątiment aprĂšs travaux rapportĂ©e Ă  sa surface aprĂšs travaux exprimĂ©e respectivement en kWhEP/mÂČ/an et kWhEF/mÂČ/an pour chacun des usages d'Ă©nergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, Ă©clairage et auxiliaires) 
  • Consommation annuelle totale d'Ă©nergie primaire et finale du bĂątiment aprĂšs travaux rapportĂ©e Ă  sa surface aprĂšs travaux exprimĂ©e respectivement en kWhEP/mÂČ/an et kWhEF/mÂČ/an pour l'ensemble des usages d'Ă©nergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, Ă©clairage et auxiliaires) . Ces consommations sont estimĂ©es avec et sans dĂ©duction de la production d'Ă©nergie photovoltaĂŻque autoconsommĂ©e
  • Emissions de gaz Ă  effet de serre du bĂątiment aprĂšs travaux pour l'ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, Ă©clairage et auxiliaires) rapportĂ©e Ă  la surface aprĂšs travaux exprimĂ©e en kgCO2eq/mÂČSHAB/an
  • Classement de performance Ă©nergĂ©tique du bĂątiment aprĂšs travaux, prenant en compte la consommation annuelle totale d'Ă©nergie primaire pour l'ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, Ă©clairage et auxiliaires)
  • Classement en gaz Ă  effet de serre du bĂątiment aprĂšs travaux au sens du DPE
  • Estimation des Ă©conomies d’énergie en Ă©nergie primaire et finale, et des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre Ă©vitĂ©es (en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport Ă  l'Ă©tat initial avant travaux)
  • Estimation de l'impact thĂ©orique des travaux proposĂ©s sur les frais annuels d'Ă©nergie, sous la forme d'une fourchette d'Ă©conomie de coĂ»ts.

L'audit doit indiquer les informations suivantes :

  • Estimation du coĂ»t des travaux d'amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique et des autres travaux nĂ©cessairement liĂ©s Ă  la rĂ©alisation de ces travaux d'amĂ©lioration
  • Principales aides financiĂšres mobilisables pour rĂ©aliser ces travaux.

L'auditeur doit veiller à sélectionner des bouquets de travaux cohérents par rapport aux économies d'énergie attendues et à la valeur du bien.

L'audit doit mentionner les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bùtiments.

Les installations de ventilation et de chauffage peuvent ĂȘtre accompagnĂ©es de l'une des mesures suivantes :

  • Travaux complĂ©mentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maĂźtrisĂ© de l'air
  • Recommandations sur la gestion et l'entretien du systĂšme de ventilation permettant d'assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air. Lorsque le renouvellement de l'air est insuffisant ou non-maĂźtrisĂ©, les travaux permettant d'y remĂ©dier sont proposĂ©s dĂšs la 1re Ă©tape du parcours de travaux.

Lorsque les caractĂ©ristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coĂ»t disproportionnĂ© des travaux empĂȘchent d'atteindre la classe B, il est prĂ©vu un parcours des travaux amĂ©nagĂ©.

Ce parcours aménagé intÚgre l'étude des 6 postes de travaux :

  • Isolation des murs
  • Isolation des planchers bas
  • Isolation de la toiture
  • Remplacement des menuiseries extĂ©rieures
  • Remplacement de la ventilation
  • Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associĂ©es.

Il permet d'atteindre au minimum la classe C, D ou E, pour les bùtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux.

Les 6 postes de travaux sont considérés comme traités dÚs lors que l'auditeur atteste que ces postes ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bùtiment.

En cas de coût disproportionné, le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour porter le bùtiment au niveau de l'étape étudiée.

L’audit donne lieu Ă  un rapport de synthĂšse et Ă  un rĂ©capitulatif standardisĂ©.

L'audit donne lieu à un rapport de synthÚse réalisé en format PDF, comprenant notamment les informations et documents suivants :

  • État des lieux du bĂątiment. L'auditeur peut reprendre l'Ă©tat des lieux du bĂątiment figurant dans le DPE, aprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© prĂ©alablement lors de sa visite que les Ă©lĂ©ments du rĂ©capitulatif standardisĂ© de ce diagnostic sont ceux effectivement mis en Ɠuvre dans le bĂątiment et les avoir corrigĂ©s si nĂ©cessaire
  • SynthĂšse de l'ensemble des Ă©lĂ©ments de contenu de l'audit
  • Annexe explicitant les diffĂ©rentes notions techniques
  • Renvoi vers les structures chargĂ©es d'assurer l'information, le conseil et l'accompagnement Ă  la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique
  • Justification des caractĂ©ristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coĂ»ts des travaux qui autorisent une dĂ©rogation de contenu de l'audit
  • Nom et version du logiciel d'audit utilisĂ©.

Le rapport de synthĂšse doit vous ĂȘtre transmis dans un dĂ©lai d'un mois Ă  partir de la date de visite du bĂątiment, sous un format papier et informatique.

L'audit donne également lieu à un récapitulatif standardisé au format XML comportant l'intégralité des données renseignées par l'auditeur et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :

  • GĂ©nĂ©ralitĂ©s, dont notamment les donnĂ©es administratives du bĂątiment
  • CaractĂ©ristiques de l'enveloppe du bĂątiment (surfaces, orientation, caractĂ©ristiques thermiques, ...)
  • CaractĂ©ristiques des systĂšmes techniques (types d'Ă©nergie, de gĂ©nĂ©rateur, d'Ă©metteur, de ventilation, prĂ©sence de rapport liĂ© Ă  la chaudiĂšre, ...)
  • Indicateurs de la performance du bĂątiment avant travaux (consommations Ă©nergĂ©tiques primaires et finales, Ă©missions de gaz Ă  effet de serre, frais annuels d'Ă©nergie, ...)
  • Recommandations d'amĂ©lioration et indicateurs de la performance du bĂątiment aprĂšs travaux (descriptif technique des travaux, consommations Ă©nergĂ©tiques primaires et finales, ...)
  • Analyse Ă©conomique et financiĂšre des recommandations d'amĂ©lioration (estimation du coĂ»t des travaux d'amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique bĂątiment et des autres travaux nĂ©cessaires, aides financiĂšres mobilisables, frais annuels d'Ă©nergie aprĂšs travaux, ...).

L'audit est valable 5 ans.

L'auditeur conserve l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés.

L'auditeur tient à la disposition des propriétaires successifs les audits qu'il réalise, pendant leur durée de validité.

Le coût de l'audit n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le coĂ»t de l'audit peut ĂȘtre pris en charge par MaPrimeRĂ©nov' sous certaines conditions.

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