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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?
Pour construire une véranda, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non) et de la surface de votre véranda. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des rÚgles sur les matériaux de construction et l'implantation de la véranda par rapport aux propriétés voisines. Pour connaßtre ces rÚgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Si le PLU ne prévoit pas de rÚgles particuliÚres, vous devez construire votre véranda soit en limite de votre propriété, soit à 3 mÚtres minimum de celle-ci.
De plus, si la véranda entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des rÚgles de distance vis-à -vis des limites de sa propriété.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre véranda se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprÚs de votre mairie.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise Ă DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 40 mÂČ.
Elle est soumise Ă PC au-delĂ de 20 mÂČ de surface de plancher si la crĂ©ation de surface mĂšne Ă dĂ©passer 150 mÂČ de surface de plancher. Dans ce cas, le recours Ă un architecte est obligatoire.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise Ă PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supĂ©rieure Ă 40 mÂČ.
Le recours Ă un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bĂątiment aprĂšs travaux Ă plus de 150Â mÂČ de surface de plancher.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise Ă DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 20 mÂČ.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise Ă PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Si la vĂ©randa porte la surface de plancher totale du bĂątiment Ă plus de 150 mÂČ aprĂšs les travaux, le recours Ă un architecte est obligatoire pour dĂ©poser le PC.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La création d'une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Ce simulateur permet de calculer Ă titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe dâamĂ©nagement et Taxe dâarchĂ©ologie prĂ©ventive.
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impĂŽts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers :
Services en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe dâamĂ©nagement et taxe dâarchĂ©ologie prĂ©ventive)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R111-22 â Surface de plancher
- Code de l'urbanisme : article R*420-1 â Emprise au sol
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 â Constructions nouvelles soumises Ă PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 â Constructions dispensĂ©es de formalitĂ©
- Code de l'urbanisme : article R421-11 â DĂ©claration prĂ©alable en secteur protĂ©gĂ©
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 â Travaux soumis Ă permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 â Travaux soumis Ă dĂ©claration prĂ©alable
- Code de l'urbanisme : article R111-17 â RĂšgles de distance par rapport au terrain voisin
- Code civil : articles 675 Ă 680 â RĂšgles de distance d'une ouverture
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts : articles 1635 quater A Ă 1635 quater T â Taxe d'amĂ©nagement
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts : article 235 ter ZG â Taxe d'archĂ©ologie prĂ©ventive
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bùtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achÚvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
