Espace Entreprise

Démarches Entreprise

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Villasavary

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 21/03/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.

Textes de référence

📍 À Mairie de Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉️ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00