Espace Entreprise

Démarches Entreprise

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Villasavary

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ?

VĂ©rifiĂ© le 22/07/2024 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Le salariĂ© travaillant Ă  temps partiel bĂ©nĂ©ficie de la mĂȘme garantie de traitement qu'un salariĂ© travaillant Ă  temps plein.

Le salariĂ© travaillant Ă  temps partiel a droit Ă  la mĂȘme durĂ©e de congĂ©s payĂ©s qu'un salariĂ© travaillant Ă  temps plein.

Le salariĂ© travaillant Ă  temps partiel a droit Ă  2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectuĂ© chez le mĂȘme employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complÚte de travail.

Le salariĂ© travaillant Ă  temps partiel a droit Ă  la mĂȘme durĂ©e de congĂ©s payĂ©s qu'un salariĂ© travaillant Ă  temps plein pendant un arrĂȘt maladie, quelle que soit sa nature : arrĂȘt maladie d'origine non professionnelle ou d'origine professionnelle.

💡 À noter

L'employeur fixe les rÚgles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.

Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la maniÚre suivante par l'employeur :

  • Prise en compte du 1er jour de dĂ©part en congĂ©
  • Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la pĂ©riode d'absence jusqu'Ă  la reprise du travail.

L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :

  • Le salariĂ© demande des journĂ©es de congĂ© le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congĂ©s sont alors dĂ©comptĂ©s (le lundi, le mardi et le mercredi mĂȘme si le salariĂ© ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel).
  • Le salariĂ© demande des journĂ©es de congĂ© le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congĂ©s sont alors dĂ©comptĂ©s (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi Ă©tant considĂ©rĂ© comme la journĂ©e durant laquelle le salariĂ© est en temps partiel).
  • Le salariĂ© demande une semaine de congĂ©s : 6 jours ouvrables de congĂ©s alors sont dĂ©comptĂ©s.
💡 À noter

L'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s est calculĂ©e selon les mĂȘmes rĂšgles que pour les salariĂ©s Ă  temps plein.

Textes de référence

📍 À Mairie de Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 Ă  12h00