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Particuliers — Mairie de Villasavary
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C'est possible grùce à la portabilité du numéro. Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaßtre.
La portabilitĂ© peut s'exercer uniquement Ă l'intĂ©rieur d'un mĂȘme territoire français parmi les 7 territoires suivants :
- France métropolitaine
- Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Mayotte
- Saint-Pierre-et-Miquelon
La portabilitĂ© ne peut pas ĂȘtre effectuĂ©e entre 2 territoires diffĂ©rents (par exemple, entre la mĂ©tropole et la Guadeloupe).
Le déverrouillage de votre téléphone s'appelle aussi désimlockage.
Il doit ĂȘtre distinguĂ© du dĂ©blocage de votre carte SIM qui survient lorsque vous avez tapĂ© 3 codes PIN Ă©ronnĂ©s au moment de l'allumage de votre appareil.
Par le verrouillage de votre terminal, l'opĂ©rateur empĂȘche que votre tĂ©lĂ©phone puisse porter une carte SIM appartenant Ă un autre opĂ©rateur.
En faisant déverrouiller votre terminal, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
Le dĂ©vĂ©rouillage de votre terminal peut ĂȘtre fait Ă tout moment. Toutefois, sa gratuitĂ© dĂ©pend de votre contrat d'engagement et de sa durĂ©e avec votre ancien opĂ©rateur.
Si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans un magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage. à l'inverse, si vous achetez votre téléphone portable avec un forfait, auprÚs d'un opérateur, votre appareil est en général bloqué et nécessite le désimlockage.
Les rĂšgles dĂ©pendent de lâexistence ou non dâune durĂ©e dâengagement et de la durĂ©e Ă©coulĂ©e depuis la date de conclusion du contrat.
En principe, le dévérouillage est gratuit au bout de 6 mois aprÚs la date de souscription d'un abonnement.
Le déverrouillage est gratuit si votre opérateur est membre de la Fédération française des télécommunications (FFT).
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est pas verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Pour les offres qui regroupent téléphonie et internet, les opérateurs doivent aussi rendre disponibles le RIO dans votre espace client en ligne.
Vous pouvez obtenir votre RIO mĂȘme si votre contrat a dĂ©jĂ Ă©tĂ© rĂ©siliĂ©. Vous disposez dâun dĂ©lai de 40 jours aprĂšs la rĂ©siliation pour demander la portabilitĂ© de votre numĂ©ro.
DÚs que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement.
Vous ne devez pas rĂ©silier vous-mĂȘme votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opĂ©rateur qui effectue les dĂ©marches.
La demande de portabilité vaut demande de résiliation de votre contrat auprÚs de votre ancien opérateur.
Si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Ligne coupée pendant 4 heures maximum
Le portage se fait en 4 heures au maximum.
Pendant cette période, le nouvel opérateur peut, selon sa politique commerciale, vous attribuer un numéro provisoire à utiliser avec votre nouvelle carte SIM. Ce numéro temporaire est automatiquement remplacé par votre numéro habituel le jour du portage.
Lors de la signature du contrat, vous dĂ©cidez avec votre nouvel opĂ©rateur du jour oĂč se fait la portabilitĂ©.
Le délai maximum pour réaliser la portabilité est en principe de 3 jours ouvrables à compter de la demande, sauf si vous demandez une date ultérieure.
Changement de la carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures aprĂšs maximum, vous pouvez de nouveau appeler et ĂȘtre appelĂ©.
En cas de retard ou de perte de numĂ©ro : possibilitĂ© dâĂȘtre indemnisĂ©
Si la portabilitĂ© nâest pas rĂ©alisĂ©e dans les conditions prĂ©vues (retard, interruption de service trop longue, perte du numĂ©ro ou erreur de traitement), vous pouvez demander une indemnisation Ă votre opĂ©rateur.
Lâindemnisation peut prendre la forme :
- dâun remboursement dâune partie de votre abonnement,
- dâune rĂ©duction sur une facture,
- dâune compensation financiĂšre en fonction du prĂ©judice subi.
Les conditions peuvent ĂȘtre prĂ©vues dans le contrat de votre opĂ©rateur.
Aucun opérateur ne peut vous refuser de changer d'opérateur et de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problÚme, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Services en ligne
Textes de référence
- Directive 2002/22/CE europĂ©enne du 7 mars 2002 sur le service universel et les droits des utilisateurs au regard des rĂ©seaux et services de communications Ă©lectroniques (directive "service universel") â Droit Ă garder son numĂ©ro de portable (article 40)
- Code des postes et des communications Ă©lectroniques : article L44 â PortabilitĂ© du numĂ©ro, obligations de l'opĂ©rateur et demande du client
- Code des postes et des communications Ă©lectroniques : articles D406-18 Ă D406-20 â DĂ©lai pour la portabilitĂ© du numĂ©ro
