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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siÚge, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.
La décision qu'il rend s'applique de maniÚre provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.
Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :
- Le divorce et la séparation de corps
- L'autorité parentale
- La garde des enfants en cas de séparation
- Le changement de nom et de prénom
- L'émancipation d'un mineur
Le rÎle du juge des enfants est de protéger les mineurs.
Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.
Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.
Le juge d'instruction mĂšne une enquĂȘte lorsqu'un dĂ©lit grave ou un crime a Ă©tĂ© commis. Il rĂ©unit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnĂ©e est coupable, ou non, d'une infraction.
Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.
Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
Il se prononce notamment en matiÚre de détention provisoire ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).
Le Jap est spĂ©cialisĂ© dans le suivi et la gestion des peines prononcĂ©es par les juridictions pĂ©nales, qu'elles soient privatives de libertĂ© (exemple : prison), restrictives de libertĂ© (exemple : bracelet Ă©lectronique) ou non privatives de libertĂ© (exemple : travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral).
Son rÎle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.
Le procureur de la RĂ©publique reprĂ©sente l'Ătat dans les procĂ©dures judiciaires.
Il a pour mission principale de veiller Ă l'application de la loi et de dĂ©fendre l'ordre public. Il joue un rĂŽle majeur en matiĂšre pĂ©nale (direction de l'enquĂȘte, proposition de sanctions lors d'un procĂšs, etc.).
Le substitut joue le mĂȘme rĂŽle que le procureur de la RĂ©publique ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilitĂ© de suivre une affaire. Il travaille sous l'autoritĂ© du procureur de la RĂ©publique.
Le procureur général représente le ministÚre public devant la cour d'appel.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.
Lors d'un procĂšs devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou lâannulation des jugements, en fonction de lâexamen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.
Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'Ătat rattachĂ©s au ministĂšre de la Justice.
Ils sont placés auprÚs de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe.
Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.
Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige.
Il peut intervenir Ă la demande d'un juge, du ministĂšre public ou de l'une des parties au procĂšs.
La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.
Cette fonction est exercĂ©e sous la direction du Procureur de la RĂ©publique par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent ĂȘtre des policiers, des gendarmes ou des douaniers.
Textes de référence
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Code de procĂ©dure pĂ©nale : articles 16 Ă 19-1 â Officiers de police judiciaire
- Code de procĂ©dure pĂ©nale : articles 20 Ă 21-2 â Agents de police judiciaire
- Code de procĂ©dure pĂ©nale : articles 49 Ă 52-1 â Juge d'instruction
- Code de procĂ©dure pĂ©nale : articles 79 Ă 84-1 â Juridiction du premier degrĂ©
- Code de procĂ©dure pĂ©nale : article D47-6-1 â Juge dĂ©lĂ©guĂ© aux victimes, prĂ©sident de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
- Code de procĂ©dure pĂ©nale : articles 712-1 Ă 712-3 â Jap (dĂ©finition, composition, etc.)
- Code de procĂ©dure pĂ©nale : articles 712-4 Ă 712-10 â CompĂ©tences du Jap
- Code de procĂ©dure civile : articles 510 Ă 513 â DĂ©lai de grĂące
- Code de procĂ©dure civile : articles 780 Ă 797 â Instruction devant le juge de la mise en Ă©tat
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 Ă L213-4 â Juges aux affaires familiales : fonctions
- Code de justice administrative : articles L213-5 Ă L213-6 â Fonctions du juge de l'exĂ©cution
- Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 Ă L211-9-2 â CompĂ©tences du juge du tribunal judiciaire
- Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 Ă L252-5 â Juge des enfants
- Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 Ă R123-19 â Fonctionnement du greffe
- Code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution : articles L121-1 Ă L121-4 â Pouvoirs du juge de l'exĂ©cution
- Code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution : articles R121-1 Ă R121-4 â CompĂ©tence territoriale
- Code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution : articles R121-5 Ă R121-10 â ProcĂ©dure en matiĂšre civile
- Code des procĂ©dures civiles de l'exĂ©cution : articles R121-11 Ă R121-22 â ProcĂ©dure ordinaire (article R121-20)
- Code des procĂ©dures civiles de l'exĂ©cution : articles R121-23 et R121-24 â Ordonnances sur requĂȘte
