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Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice

VĂ©rifiĂ© le 12/12/2024 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siÚge, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.

La décision qu'il rend s'applique de maniÚre provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.

Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :

  • Le divorce et la sĂ©paration de corps
  • L'autoritĂ© parentale
  • La garde des enfants en cas de sĂ©paration
  • Le changement de nom et de prĂ©nom
  • L'Ă©mancipation d'un mineur

Le rÎle du juge des enfants est de protéger les mineurs.

Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.

Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.

Le juge d'instruction mĂšne une enquĂȘte lorsqu'un dĂ©lit grave ou un crime a Ă©tĂ© commis. Il rĂ©unit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnĂ©e est coupable, ou non, d'une infraction.

Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.

Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il se prononce notamment en matiÚre de détention provisoire ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).

Le Jap est spĂ©cialisĂ© dans le suivi et la gestion des peines prononcĂ©es par les juridictions pĂ©nales, qu'elles soient privatives de libertĂ© (exemple : prison), restrictives de libertĂ© (exemple : bracelet Ă©lectronique) ou non privatives de libertĂ© (exemple : travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral).

Son rÎle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.

Le procureur de la RĂ©publique reprĂ©sente l'État dans les procĂ©dures judiciaires.

Il a pour mission principale de veiller Ă  l'application de la loi et de dĂ©fendre l'ordre public. Il joue un rĂŽle majeur en matiĂšre pĂ©nale (direction de l'enquĂȘte, proposition de sanctions lors d'un procĂšs, etc.).

Le substitut joue le mĂȘme rĂŽle que le procureur de la RĂ©publique ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilitĂ© de suivre une affaire. Il travaille sous l'autoritĂ© du procureur de la RĂ©publique.

Le procureur général représente le ministÚre public devant la cour d'appel.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.

Lors d'un procùs devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.

Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachĂ©s au ministĂšre de la Justice.

Ils sont placés auprÚs de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe.

Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.

Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige.

Il peut intervenir Ă  la demande d'un juge, du ministĂšre public ou de l'une des parties au procĂšs.

La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.

Cette fonction est exercĂ©e sous la direction du Procureur de la RĂ©publique par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent ĂȘtre des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

Textes de référence

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