Démarches Entreprise
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Entretien annuel de la chaudiÚre : quelles rÚgles pour le locataire ?
En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de la chaudiÚre. Les chaudiÚres concernées sont celles au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Cette obligation concerne aussi les pompes à chaleur et appareils de chauffage avec ventilation. Nous vous faisons le point sur la réglementation.
L'entretien de la chaudiÚre vise à éviter les risques d'intoxication au monoxyde de carbone.
Ce gaz est invisible et inodore. Il provoque des maux de tĂȘte, des nausĂ©es et des vertiges et peut ĂȘtre mortel.
Il est causé par un équipement mal entretenu associé à une mauvaise aération du logement.
En cas de soupçon d'intoxication, vous devez aĂ©rer votre logement, arrĂȘter les appareils Ă combustion et appeler les secours.
Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.
Depuis un téléphone portable, composez le 112.
Pour les situations d'urgences médicales
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
L'obligation d'entretien concerne les équipements suivants :
- ChaudiĂšre au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW
- Pompe Ă chaleur
- Appareil de chauffage avec ventilation.
En tant que locataire, vous devez faire appel à un chauffagiste de votre choix qui soit qualifié (ayant obtenu une certification, connaissant les réglementations environnementales et normes de sécurité...). Le bail peut toutefois prévoir que c'est le bailleur qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié de son choix.
Pour les chaudiÚres collectives, c'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié.
L'entretien annuel consiste à vérifier la chaudiÚre et les installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique et, si nécessaire, son nettoyage et son réglage.
Cet entretien consiste également à évaluer les éléments suivants :
- Rendement de la chaudiÚre (indicateur qui mesure l'efficacité avec laquelle la chaudiÚre transforme l'énergie du combustible)
- Dimensionnement du générateur de chaleur par rapport à vos besoins de chauffage. Cette évaluation n'est pas exigée si le systÚme de chauffage et vos besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien.
- Ămissions de polluants atmosphĂ©riques de la chaudiĂšre (taux de monoxyde de carbone - CO).
Si la chaudiÚre comporte un thermostat, le chauffagiste doit vérifier s'il est en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, il doit vérifier si les réseaux de chaleur ou de froid sont bien isolés.
Ă la fin de la visite d'entretien, le chauffagiste doit vous fournir certains conseils. Ces conseils doivent porter sur le bon usage de la chaudiĂšre, les amĂ©liorations possibles de son installation et sur l'intĂ©rĂȘt Ă©ventuel de son remplacement pour rĂ©duire les consommations d'Ă©nergie et les Ă©missions polluantes.
Le chauffagiste doit vous remettre une attestation d'entretien dans un dĂ©lai de 15 jours suivant sa visite. Ce document peut ĂȘtre remis sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e (mail). Il doit ĂȘtre conservĂ© pendant une durĂ©e minimale de 2 ans.
Les conseils apportés par le chauffagiste sont inscrits sur l'attestation d'entretien ou joints à cette attestation. Ces conseils sont donnés à titre indicatif. Ils sont obligatoires uniquement lorsqu'une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone est constatée.
L'entretien de la chaudiĂšre doit ĂȘtre fait chaque annĂ©e civile.
Si le dernier entretien a eu lieu en mai 2025, le prochain entretien devra avoir lieu avant la fin de l'année 2026.
En cas de remplacement de la chaudiĂšre ou installation d'un nouvel Ă©quipement, le 1er entretien doit ĂȘtre fait au plus tard au cours de l'annĂ©e civile suivant le remplacement ou l'installation.
La chaudiÚre a été installée le 22 mai 2025. Il faut réaliser le 1er entretien au plus tard le 31 décembre 2026.
Tout dépend de la mesure du taux de CO dans l'air ambiant :
Si la teneur en CO est de moins de 10 ppm, la situation est considérée comme normale.
Si la teneur en CO est comprise entre 10 ppm (partie par million) et 50 ppm, la situation est considérée comme anormale.
Le chauffagiste doit vous informer que des investigations complĂ©mentaires concernant le tirage du conduit de fumĂ©e et la ventilation du logement sont nĂ©cessaires. Ces investigations peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es au cours de la visite ou faire l'objet de prestations complĂ©mentaires.
Si la teneur en CO est supérieure ou égale à 50 ppm (partie par million), la situation met en évidence un danger grave et immédiat.
Le chauffagiste doit alors vous indiquer que la chaudiĂšre doit ĂȘtre mis Ă lâarrĂȘt jusqu'Ă la remise en service dans les conditions normales de fonctionnement.
La réglementation ne prévoit pas de sanction en l'absence d'entretien annuel de la chaudiÚre. Aucune amende n'est donc applicable.
Cependant, si vous ne présentez pas une attestation d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépÎt de garantie.
En cas d'accident avec une chaudiÚre mal entretenue, l'assureur peut également refuser de vous indemniser.
