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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Oui, de votre vivant, vous pouvez dĂ©signer une personne pour gĂ©rer votre future succession. Vous pouvez nommer un exĂ©cuteur testamentaire pour faire respecter vos volontĂ©s. Vous pouvez, Ă certaines conditions, confier Ă un mandataire Ă effet posthume la mission de gĂ©rer vos biens pour le compte de vos hĂ©ritiers. Câest le cas par exemple si un de vos hĂ©ritiers est une personne vulnĂ©rable ou lorsque la gestion de votre patrimoine nĂ©cessite des compĂ©tences particuliĂšres. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Textes de référence
- Code civil : articles 1025 Ă 1034 â ExĂ©cuteur testamentaire
- Code civil : articles 812 Ă 812-1-4 â Conditions du mandat Ă effet posthume
- Code civil : articles 812-2 Ă 812-3 â RĂ©munĂ©ration du mandataire
- Code civil : articles 812-4 Ă 812-7 â Fin du mandat Ă effet posthume
đ Ă Mairie de Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry11150 Villasavaryđ 04 68 11 93 95âïž mairie@villasavary.frđ Du lundi au vendredi de 8h00 Ă 12h00
