Démarches Entreprise
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Vous déménagez et vous souhaitez connaßtre vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule. Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprÚs d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaßtre pour effectuer la démarche.
Certaines situations ne sont pas traitées dans cette fiche :
- En cas de rĂ©installation en France aprĂšs une pĂ©riode de rĂ©sidence dans un pays Ă©tranger, des rĂšgles spĂ©cifiques sâappliquent
- Dans le cas dâun vĂ©hicule en location longue durĂ©e (LLD) ou en leasing (crĂ©dit-bail), c'est le propriĂ©taire (l'organisme prĂȘteur) qui doit rĂ©aliser la dĂ©marche. Prenez contact avec lui pour connaĂźtre les documents Ă lui transmettre.
Si la dĂ©claration de changement de domicile n'est pas effectuĂ©e dans les temps, tout propriĂ©taire ou locataire pourra ĂȘtre puni de l'amende prĂ©vue pour les contraventions de la 4e classe (135 âŹ).
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 Ă R322-14 â DĂ©livrance du certificat d'immatriculation (R322-7 pour le changement dâadresse)
- ArrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 relatif aux dĂ©marches d'immatriculation des vĂ©hicules
