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Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

Vérifié le 08/10/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Des formalités douanières en matière de TVA doivent être accomplies lorsqu’une personne qui y est assujettie réalise des échanges de biens ou de services avec un autre État  membre de l’Union européenne (UE). Pour les échanges de biens, la formalité consiste à transmettre un état récapitulatif de TVA et, dans certains cas, répondre à une enquête statistique (EMEBI). Pour les prestations de services, seule une déclaration européenne des services (DES) doit être transmise.

Textes de référence

Où s'adresser ?

Centres de collecte de rattachement (formalités douanières TVA : EMEBI, DEBWEB, DES)

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00