Textes de référence

• Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3 — Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
• Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5 — Exigence de qualification professionnelle
• Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3 — Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
• Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13 — Qualification ressortissants UE ou EEE
• Code de l'artisanat : article L124-1 — Qualification ressortissants d'un État tiers
• Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4 — Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
• Code de l'artisanat : article L151-2 — Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
• Code de commerce : article L123-44 — Obligation d'honorabilité
• Code de commerce : article R123-239 — Délai d'immatriculation
• Code pénal : article 433-17 — Sanction de l'usurpation de titres
• Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7 — Accessibilité
• Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13 — Accessibilité aux personnes handicapées
• Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9 — Information sur les prix
• Code de la consommation : article L131-5 — Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
• Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16 — Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
• Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3 — Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
• Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 — Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
• Code pénal : article 131-6 — Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
• Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10 — Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
• Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17 — Filières soumises à la REP
• Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires — Hygiène des denrées alimentaires
• Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale — Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
• Règlement (UE) n ° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture  — Information des consommateurs sur l’étiquetage des produits de la mer : article 35
• Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) — Règles de sécurité contre les incendies