Textes de référence

• Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 — Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
• Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3 — Obligation et sanctions concernant la carte BTP
• Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7 — Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
• Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6 — Précisions concernant la commande d'une carte BTP
• Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 — Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
• Code de commerce : article L123-44 — Obligation d'honorabilité
• Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 — Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
• Code de commerce : article R123-53 — Déclarations au moment de l'immatriculation
• Code de commerce : article R123-239 — Délai immatriculation commerçant/société
• Code général des impôts : article 50-0 — Régime de la micro-entreprise
• Code général des impôts : article 206 — Entreprises concernées par l'IS
• Code pénal : article 131-6 — Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
• Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 — Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
• Code de la sécurité sociale : article L311-3 — Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
• Code de la sécurité sociale : article L611-1 — Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
• Code de la sécurité sociale : article R613-2 — Versements mensuels
• Code de la sécurité sociale : article R613-3 — Versements trimestriels
• Code de la sécurité sociale : article R613-4 — Délai de 90 jours pour la première échéance
• Code de la sécurité sociale : article R613-5 — Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
• Code des assurances : articles L241-1 et L241-2 — Obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale
• Code des assurances : article L243-2 — Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures
• Code des assurances : article A243-3 — Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale
• Code civil : article 1242 — Responsabilité du professionnel
• Code civil : article 1792 — Champ d’application de la responsabilité décennale
• Code civil : article 1792-1 — Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale
• Code civil : article 1792-2 — Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage
• Code civil : article 1792-4-1 — Durée de la garantie décennale (10 ans)
• Code de l'artisanat : article L132-1 — Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
• Code de l'artisanat : article R132-1 — Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
• Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 — Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission
• Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services — Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
• Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
• Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison — Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau