Textes de référence

• Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires — Mentions obligatoires à destination des consommateurs sur les denrées alimentaires
• Code de l'environnement : article L541-3 — Sanctions
• Code de l'environnement : article L541-15-4 — Ordre de mise en oeuvre des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
• Code de l'environnement : article L541-15-5 — Interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables
• Code de l'environnement : article L541-15-6 — Obligation de don des denrées alimentaires
• Code de l'environnement : article L541-15-8 — Gestion des invendus non alimentaires & sanction associée
• Code de l'environnement : article L541-15-13 — Convention de don pour le matériel médical
• Code de l'environnement : article L541-47 — Sanction pour rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables
• Code de l'environnement : articles D541-310 à D541-312 — Conditions de don des invendus alimentaires (exceptions, convention, plan de gestion)
• Code de l'environnement : articles D541-320 à R541-324 — Conditions de don des invendus non alimentaires
• Code de l'environnement : article R541-324 — Dons d'invendus par les filières REP
• Code de l'environnement : articles D541-380 à D541-382 — Cession à titre gratuit de matériel médical
• Code général des impôts : article 273 septies D — Déduction de TVA sur les dons d'invendus
• Code général des impôts, annexe III : article 84 B — Attestation obligatoire pour bénéficier de la déduction de TVA sur les dons d'invendus
• Livre des procédures fiscales : article L102 B — Délai de conservation de l'attestation de don permettant de bénéficier de la déduction de TVA sur les dons d'invendus
• Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer — Exception au don de certaines denrées d'origine animale