Démarches Association
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L223-1 à L223-43 — SARL/EURL
- Code de commerce : article R225-24 — SARL procès verbaux
Où s'adresser ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
